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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 juin 2001, 98DA02645

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA02645
Numéro NOR : CETATEXT000007599331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-06-14;98da02645 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Philippe Payen demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 28 décembre 1998, par laquelle M. Payen demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-2386 et n 98-2387 en date du 22 octobre 1998 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par la faculté de droit de l'université de Picardie Jules Z... d'inverser l'ordre d'enseignement de deux cours d'histoire des idées politiques entre le premier et le second semestres de l'année universitaire 1998-1999 ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001
- le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision par laquelle la faculté de droit de l'université de Picardie Jules Z... a décidé d'inverser le déroulement des cours d'histoire des idées politiques en inscrivant au programme du premier semestre de l'année universitaire 1998-1999, le cours, enseigné par M. X..., relatif à la période postérieure à la Révolution française puis, au programme du second semestre de la même année, le cours enseigné par M. Payen et Mlle Y..., relatif à la période antérieure à la Révolution française, n'était pas, par son objet ou par ses effets, de nature à porter atteinte à un des droits que M. Payen, maître de conférences, tenait de son statut ou à ses prérogatives ; que, par ailleurs et contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision n'était de nature ni à compromettre ou à affecter gravement la scolarité des étudiants, ni à constituer un bouleversement de la "maquette" soumise par l'université au ministère de l'éducation nationale en vue d'obtenir l'habilitation requise ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés d'une prétendue illégalité de la décision contestée, cette décision ne constituait qu'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. Payen n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de formation de jugement du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Philippe Payen est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Payen, à l'université de Picardie Jules Z... et au ministre de l'éducation nationale. Copie sera transmise au recteur de l'académie de Picardie.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/06/2001

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