Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 juin 2001, 99DA10200

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA10200
Numéro NOR : CETATEXT000007599334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-06-14;99da10200 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS.


Texte :

Vu l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société civile immobilière Sagittale dont le siège social est centre commercial le camp dolent à Gonfreville l'Orcher (76700), par la S.C.P. Aunay et Michel, avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er février 1999, par laquelle la société civile immobilière Sagittale demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-526 et 98-561 en date du 23 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif, en date du 20 février 1998, accordé par le maire de Gonfreville l'Orcher à la SA Castorama ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3 ) de décider qu'il sera sursis à statuer dans l'attente d'un jugement judiciaire ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001
- le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
- les observations de Me X..., membre de la S.C.P. Six Letartre Hanicotte Meignie Vynckier Houssier, avocat, pour la société anonyme Castorama,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même code : "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, conformément à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, a entendu prolonger l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur ou, le cas échéant, un intervenant en demande ayant qualité de partie à l'instance, décide d'interjeter appel du jugement de première instance ; que l'appel doit être notifié, de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ; que l'appelant doit adresser au greffe de la juridiction où l'appel a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur du document d'urbanisme ou de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ; qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter la requête d'appel comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes à celles exigées par l'article R. 600-2 du code précité ;

Considérant qu'ayant interjeté appel du jugement en date du 23 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 1998 par lequel le maire de Gonfreville l'Orcher a accordé à la SA Castorama un permis de construire une surface de vente, la société civile immobilière Sagittale a été mise en demeure, le 5 mars 1999, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 mars 1999, de justifier, dans un délai de quinze jours, de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes à celles exigées par l'article R. 600-2 du code précité ; qu'elle s'est abstenue d'y donner suite ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non recevoir opposée par la société anonyme Castorama, que la requête de la société civile immobilière Sagittale ne peut qu'être rejetée ;
Sur les conclusions de la société anonyme Castorama tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la société anonyme Castorama ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière Sagittale est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société anonyme Castorama présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Sagittale, à la commune de Gonfreville l'Orcher, à la société anonyme Castorama et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme L600-3, R600-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/06/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.