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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 juin 2001, 97DA01192

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA01192
Numéro NOR : CETATEXT000007598483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-06-27;97da01192 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Gérard Vandemeulebroucke demeurant ..., "La Bouverie" à Roquebrune-sur-Argens (83520) ;
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Vandemeulebroucke demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2001
- le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Sur l'impôt sur le revenu :
Considérant qu'aux termes de l'article 35-I-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ... qui, habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Vandemeulebroucke a déclaré entreprendre, à compter du 1er mars 1984, une activité de marchand de biens ; que le 21 mai 1984, il a acquis un immeuble situé ... en soumettant cette acquisition aux règles comptables et fiscales régissant cette profession ; que l'immeuble a été loué à la société Foncifrance jusqu'en septembre 1987, date à laquelle il a été revendu à cette société ; que, dans ces conditions, et alors même que M. Vandemeulebroucke n'aurait réalisé qu'une seule opération en raison de son état de santé, l'administration a tiré à bon droit les conséquences des propres déclarations du requérant en estimant que cette opération entrait dans le champ d'application de l'article 35-I-1 précité du code général des impôts ;
Sur la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ...6 Les opérations qui portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ..." ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la vente de l'immeuble en cause, qui présente le caractère d'une opération commerciale au sens de l'article 35-I-1 du code général des impôts , devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées de l'article 257-6 du même code ;
Considérant, enfin, que si le requérant demande également une réduction de ses bases d'imposition tant de l'impôt sur le revenu que de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'apporte aucun élément justificatif à l'appui de sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Vandemeulebroucke, venant aux droits de son mari décédé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de son mari ;
Article 1er : La requête de M. Gérard Vandemeulebroucke est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vandemeulebroucke et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

Références :

CGI 35, 257, 257-6
Instruction 1984-03-01


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/06/2001

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