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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 28 juin 2001, 00DA00342

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00342
Numéro NOR : CETATEXT000007598770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-06-28;00da00342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée pour la société civile immobilière Devdu dont le siège social est à Lens (Pas de Calais), ..., par Me S. Y..., avocat ; la société civile immobilière Devdu demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 97-1443 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période couvrant l'année 1992 par avis de mise en recouvrement du 8 février 1995 ;
2 de prononcer la décharge demandée ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001
- le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " ...2. La taxe est exigible : ... c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 27 juillet 1992, la société civile immobilière Devdu a donné à bail un local commercial moyennant un droit d'entrée d'un montant de 750 000 F dont le paiement, au bénéfice de la société ainsi qu'il était stipulé à l'acte, a été effectué le même jour entre les mains du notaire ; que si, à la demande de M. Jacques X..., gérant et associé de la société Devdu à la date de l'acte, ce montant a servi, à concurrence de 485 000 F, au règlement de la dette contractée par l'ancien locataire, la société à responsabilité limitée Arnedis dont celui-ci était également le gérant, et le solde a été porté au crédit de son compte courant dans les écritures de la société Devdu, ces modalités de versement de ce droit d'entrée relèvent d'actes de disposition accomplis dans le cadre d'opérations effectuées par M. X... en sa qualité de représentant de la société Devdu ; que, par suite, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le montant de ce droit d'entrée, regardé comme un complément de loyer, était exigible lors de son paiement au notaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière Devdu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière Devdu est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Devdu et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

Références :

CGI 269


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/06/2001

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