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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 juin 2001, 98DA01952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01952
Numéro NOR : CETATEXT000007598186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-06-28;98da01952 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Denis Courtecuisse ;
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. Courtecuisse demande à la Cour d'annuler le jugement n 973238 du tribunal administratif de Lille en date du 18 juin 1998, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 21 février 1997 autorisant son licenciement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001
- le rapport de M. Rebière, conseiller,
- les observations de M. Courtecuisse,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par avis du 22 novembre 1996, confirmé le 11 décembre 1996, le médecin du travail a déclaré M. Denis Courtecuisse inapte au poste de monteur textile qu'il occupait précédemment au sein de la société "établissements Descamps-Saige", en reconnaissant cependant son aptitude à un poste en atelier permettant des manutentions limitées ; que, par décision, en date du 21 février 1997, confirmée le 19 août 1997 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'inspecteur du travail de Lille a autorisé son licenciement ;
Considérant que si M. Courtecuisse ne conteste plus en cause d'appel que la société "établissements Descamps-Saige" était dépourvue d'atelier et ne disposait pas en son sein d'un poste de reclassement susceptible de lui être proposé, il fait valoir qu'un emploi équivalent à celui qu'il occupait antérieurement aurait dû être recherché, pour lui être proposé, dans les autres établissements du groupe Descamps ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Courtecuisse a travaillé à plusieurs reprises pour le compte des sociétés "établissements Descamps" et "Pluquet S.A", qui ont des activités partiellement identiques à celles de la société "établissements Descamps-Saige" qui l'employait, que ces sociétés disposent du même siège social, ont des dirigeants communs et que le capital social de ces différentes sociétés est détenu par les mêmes personnes ; que si ces circonstances sont de nature à attester de l'existence d'une communauté d'intérêts entre ces trois sociétés, ces éléments ne suffisent pas à démontrer la réalité d'un groupe de sociétés ; que, par suite, M. Courtecuisse n'est pas fondé à soutenir que la société "établissements Descamps-Saige" était tenue, pour satisfaire à son obligation de reclassement, de rechercher dans ces deux autres entreprises un emploi équivalent à celui qu'il occupait antérieurement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Courtecuisse n'est pas fondé à soutenir c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Denis Courtecuisse est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis Courtecuisse, à la société "établissements Descamps-Saige" et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/06/2001

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