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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 11 juillet 2001, 98DA01010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01010
Numéro NOR : CETATEXT000007596735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-11;98da01010 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Christian X..., demeurant ... sur Oise (60180), par la SCP Gillet, avocats ;
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 93-1112 du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rantigny du 10 mai 1993 refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail, de l'agression dont il aurait été victime le 26 octobre 1991 alors qu'il effectuait une mission de surveillance ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3 ) de condamner la commune de Rantigny à lui verser la somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2001
- le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire victime d'un accident de travail conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite, et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident dont il a été victime lorsque cet accident est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que M. X..., agent de police municipale de la commune de Rantigny (Oise) soutient que le samedi 26 octobre 1991 vers 21h 30, à l'issue d'une mission de surveillance, et alors qu'il regagnait son domicile après avoir garé son véhicule, il a été victime d'une agression par arme blanche qui a provoqué une plaie à l'avant bras gauche entraînant un hématome compressif et une section partielle du nerf médian ;
Considérant qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, suite aux faits qu'il allègue, l'intéressé a tout d'abord déposé un arrêt de travail ordinaire, et n'a demandé à son employeur sa prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail que le 13 février 1992 et n'a déposé plainte pour agression que le 26 février suivant, soit quatre mois après les faits ; que ni la circonstance que M. X... était amené à travailler parfois le samedi soir, ni les attestations de personnes qui n'ont pas été les témoins directs de l'agression, ni les explications de l'intéressé selon lesquelles la tardiveté de ses démarches s'expliquerait par le traumatisme psychologique qu'il a subi ne sont de nature à établir que l'accident dont s'agit se serait produit de façon certaine pendant le service de l'agent ; qu'ainsi cette agression ne saurait être regardée comme provenant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions au sens des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; que dès lors, c'est à bon droit que, par décision du 10 mai 1993, le maire de Rantigny a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont se prévaut M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Sur les frais exposés non compris dans les dépens :
Considérant que l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2001 par l'ordonnance n 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à la condamnation de la commune de Rantigny sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative aux termes duquel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Rantigny qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à la commune de Rantigny la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Rantigny tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la commune de Rantigny et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 84-53 1984-01-26 art. 57
Ordonnance 2000-387 2000-05-04


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/07/2001

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