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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 11 juillet 2001, 98DA11355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA11355
Numéro NOR : CETATEXT000007598563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-11;98da11355 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour La Poste, dont le siège est ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton et Spagnol, avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle La Poste demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 22 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé la décision du 23 juin 1997 par laquelle le directeur départemental de La Poste de l'Eure a prononcé la radiation de M. X... des cadres pour abandon de poste, d'autre part, ordonné sa réintégration ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2001
- le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., employé au centre de tri postal d'Evreux, souffrait de troubles psychiatriques anciens qui avaient nécessité à plusieurs reprises son hospitalisation depuis 1990 ainsi que sa mise temporaire sous curatelle ; qu'il a été placé à nouveau en congé de longue durée du 26 août 1996 au 27 avril 1997 ; que si, à l'issue de ce congé, il n'a pas repris son travail, malgré plusieurs mises en demeure, son absence était imputable aux graves troubles psychologiques du comportement dont il était atteint ; qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être regardé comme ayant refusé de reprendre son service et rompu le lien qui l'unissait avec son administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 23 juin 1997 prononçant la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste et ordonné sa réintégration ;
Article 1er : La requête de La Poste est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à La Poste, à M. Pascal X..., à l'association tutélaire calvadosienne et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au préfet de l'Eure.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/07/2001

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