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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 11 juillet 2001, 99DA00669

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA00669
Numéro NOR : CETATEXT000007596825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-11;99da00669 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean-Philippe Tixier, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Tixier demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 198 9 ;
2 ) de prononcer la décharge des impositions correspondantes ;
3 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement ;
4 ) de condamner l'Etat au paiement des frais engagés dans l'instance et non com pris dans les dépens ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2001
- le rapport de M. Michel, conseiller,
- les observations de M. Tixier,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Tixier a créé le 1er décembre 1986 avec son épouse la société en commandite simple CF Développement ayant pour activité le conseil aux entreprises et la formation ; qu'à hauteur des parts de M. Tixier, commandité, le bénéfice est imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, ainsi qu'elle est en droit de le faire à tout moment dans le délai de reprise, le bénéfice du régime d'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles sous lequel s'était placée la société CF Développement ; que M. Tixier fait appel du jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 II-2 et 3 et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 7 de la loi n 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 dont sont issues les dispositions précitées, et contrairement à ce que soutient le requérant, que le législateur a entendu réserver le régime prévu audit article aux seules entreprises dont l'activité est de nature industrielle et commerciale et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou des activités d'une autre nature ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CF Développement qui exerce l'activité de conseil et de formation à destination des entreprises en ne faisant appel qu'aux seules prestations de M. Tixier, n'emploie aucun personnel salarié et ne dispose que d'un matériel de faible importance ; qu'elle présente ainsi une activité de nature non commerciale ; que, dans ces conditions, l'administration était fondée, pour ce seul motif, à remettre en cause le régime d'exonération sous lequel s'était placée la société CF Développement ;
Considérant que M. Tixier se prévaut, d'une part, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une prise de position de l'administration sur sa situation de fait au regard de la loi fiscale, résultant de l'imposition, à hauteur de sa participation, du bénéfice de la société CF Développement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et d'autre part, sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, d'un vice de procédure résultant de la position contradictoire adoptée par l'administration vis-à-vis de lui-même et de la société CF Développement ;

Considérant qu'usant de son droit d'invoquer, à tout moment de la procédure, tout moyen nouveau de nature à faire reconnaître le bien-fondé des impositions contestées, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend, par substitution de base légale, demander à la Cour que l'imposition établie à tort dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux soit transférée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux conformément à la nature non commerciale de l'activité exercée par la société CF Développement ; que, dès lors que cette substitution de base légale ne prive le requérant d'aucune garantie de procédure, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ayant été consultée à la demande de M. Tixier et s'étant prononcée sur sa situation, il y a lieu, pour la Cour, d'y faire droit ; que, dans ces conditions, M. Tixier n'est fondé à invoquer ni l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ni les dispositions de l'article L. 80 CA du même livre qui sont inapplicables aux litiges concernant le bien-fondé de l'imposition ;
Considérant que M. Tixier ne peut utilement se prévaloir également, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position de l'administration sur sa situation au regard de la loi fiscale au motif que le service a, par décision en date du 29 mars 1994 décidé de calculer les cotisations de taxe professionnelle des années 1990 et 1991 sur la base des immobilisations et des salaires conformément aux modalités de calcul applicables pour les entreprises commerciales et non sur la base des recettes, dès lors que cette décision, concerne un impôt différent pour des années postérieures au présent litige ;
Considérant, en outre, que la catégorie d'imposition initialement retenue par l'administration n'impliquait pas une appréciation sur la nature de l'activité exercée par cette dernière dès lors que les motifs de la notification de redressement indiquaient au contribuable que l'administration qualifiait de non commerciale l'activité de la société ;
Considérant enfin que M. Tixier ne peut utilement ni invoquer les erreurs d'appréciation qu'aurait commis un agent du centre de formalités des entreprises qui ne relève pas de l'administration fiscale ni, dans le cadre d'un litige d'assiette, les prétendues irrégularités de procédures alléguées imputables au service du recouvrement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Tixier n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à payer à M. Tixier les frais engagés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Philippe Tixier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe Tixier et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est et au trésorier-payeur général de l'Oise.

Références :

CGI 44 quater
CGI Livre des procédures fiscales L80 A, L80 CA, L80 B
Code de justice administrative L761-1
Loi 83-1179 1983-12-29 art. 7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/07/2001

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