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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 11 juillet 2001, 99DA00858 et 00DA01431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA00858;00DA01431
Numéro NOR : CETATEXT000007596730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-11;99da00858 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Koussou Beya demeurant ... ;
Vu 1 ) sous le n 99DA00858, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 avril 1999 par laquelle M. Koussou Beya demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-3273 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1998 par laquelle le préfet du Nord, a refusé de l'autoriser à séjourner en France et l'a invité à quitter le territoi re français ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2001
- le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
- les observations de Me X..., avocat, substituant Me Z..., avocat, pour M. Koussou Beya,
- et les conclusions de M. Evrard , commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n 99DA00858 et n 00DA01431 de M. Koussou Beya sont dirigées contre une même décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que les requêtes n 99DA00858 et n 00DA01431 de M. Koussou Beya sont dirigées contre deux jugements en date des 25 mars 1999 et 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Lille statuant sur une même demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998 du préfet du Nord refusant de l'autoriser à séjourner en France et l'invitant à quitter le territoire français ; que le requérant reprend les moyens développés devant les premiers juges tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, des risques encourus par lui et sa famille en cas de retour dans son pays d'origine ; que ces moyens sont inopérants, dès lors que le préfet du Nord n'était pas en droit de remettre en cause le jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 1996 qui a condamné l'intéressé à une interdiction du territoire français pendant 10 ans ; qu'il suit de là, que M. Koussou Beya n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le premier jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a estimé, par le second jugement, qu'il n'y avait pas lieu de statuer à nouveau sur la même demande ;
Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution de la part des services préfectoraux ;
Article 1er : Les requêtes n 99DA00858 et 00DA01431 de M. Y... Koussou Beya sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Koussou Beya et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/07/2001

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