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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 12 juillet 2001, 01DA00005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00005
Numéro NOR : CETATEXT000007599597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-12;01da00005 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 janvier 2001, présentée par M. Serge Z... demeurant 40, rue pont maudit à Harnes (62440) ; M. Z... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-3303 en date du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Béthune, en date du 24 juillet 1998, lui refusant le renouvellement de l'agrément de M. X... n en qualité de garde-chasse particulier ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 611-8 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001
- le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 15 juin 1998 confirmée, sur recours gracieux, le 24 juillet 1998, le sous-préfet de Béthune a refusé de renouveler l'agrément de M. Y... en qualité de garde-chasse particulier de M. Z... en se fondant, d'une part, sur les conclusions d'une enquête de gendarmerie qui établissait que, le 28 septembre 1997, M. Y..., alors en possession d'un fusil, avait proféré de graves menaces à l'égard de huit chasseurs et, d'autre part, sur les troubles à l'ordre public occasionnés par le comportement agressif de M. Y... ;
Considérant que si M. Z... soutient que les faits reprochés à M. Y... résulteraient d'un "coup monté" de la part des huit chasseurs de la société de chasse Artémis, il n'apporte aucun élément de nature à justifier son allégation ;
Considérant qu'à supposer même, ainsi que M. Z... le soutient, que M. Y... qui, au demeurant, n'intervenait pas en sa qualité de garde-chasse particulier de M.Pilz, et n'avait aucune qualité pour agir au nom de la commune, ait entendu faire "respecter la loi" en interdisant auxdits chasseurs d'empiéter sur le territoire de la commune de Gosnay, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la méthode d'intimidation dont il a usé en menaçant notamment les chasseurs présents de faire usage de son arme, M. Y... a créé un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que, dès lors, en refusant de renouveler l'agrément sollicité par M. Z..., le sous-préfet de Béthune n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué tiré de ce que la décision n'aurait été prise que dans le but de nuire à M. Y... et à M. Z..., n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Serge Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Z... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 12/07/2001

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