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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 26 juillet 2001, 00DA00251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00251
Numéro NOR : CETATEXT000007600023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-26;00da00251 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. C... demeurant ..., par Me Christel A..., avocat, par laquelle M. C... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la ville de Douai le radiant des cadres ;
2 ) d'annuler ladite décision en date du 30 mai 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2001
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
- les observations de Me X..., avocat, substituant Me Z..., avocat, pour M. C... , et les observations de Me B..., avocat, substituant Me Y..., avocat, pour la commune de Douai ;
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. C..., agent d'entretien titulaire à la ville de Douai, qui était en arrêt de maladie depuis août 1995 a été reconnu apte à reprendre ses fonctions, par le comité médical départemental, dans sa séance du 5 avril 1996 ; que le maire de la ville de Douai a informé M. C... de cet avis et l'a invité à reprendre ses fonctions par lettre du 16 avril 1996, suivie d'une seconde du 29 avril 1996 le convoquant à un entretien le 2 mai 1996, au cours duquel lui serait précisée sa nouvelle affectation ; que M. C... s'est présenté à l'entretien du 2 mai 1996, et dans son nouveau poste les 6 et 7 mai puis s'est à nouveau absenté, produisant un certificat médical prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 19 mai 1996 ; que le 23 mai 1996, le maire de la ville mettait en garde M. C... sur les conséquences de son absence au travail à l'issue de cet arrêt pour maladie, puis par courrier du 28 mai 1996, notifié le jour même par huissier à M. C..., le mettait en demeure de reprendre ses fonctions dès le 30 mai 1996, sous peine d'être regardé comme ayant abandonné son poste et radié des cadres pour ce motif ; qu'ayant constaté l'absence de M. C... le 30 mai 1996, le maire le radiait des cadres par arrêté du même jour ; que le requérant demande à la Cour d'annuler, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté de radiation ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif :
Sur la recevabilité de certains moyens d'appel :
Considérant que dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille, M. C... n'a invoqué que le seul moyen de légalité interne tiré de ce que son état de santé faisait obstacle à ce qu'il reprenne ses fonctions le 30 mai 1996 ; que si en appel, il soutient que la ville de Douai aurait commis des irrégularités de procédure en ne consultant pas le comité médical départemental, la commission administrative paritaire et le conseil de discipline, ces moyens qui mettent en cause, au delà du délai de recours contentieux, la légalité externe de l'arrêté du 30 mai 1996 le radiant des cadres, sont irrecevables ;
Sur la légalité interne de l'arrêté du 30 mai 1996 :
Considérant que M. C..., qui s'est présenté à son travail les 6 et 7 mai 1996, puis a transmis à son employeur un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 19 mai 1996, n'établit pas qu'il aurait aussi adressé à son employeur avant le 30 mai 1996, date à laquelle l'abandon de son poste a été constaté, deux certificats médicaux de son médecin traitant en date du 29 avril 1996, prescrivant, d'une part, un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 1996 et, d'autre part, une cure de désintoxication ; que s'il affirme avoir manifesté par lettre du 29 mai 1996 son intention de ne pas rompre tout lien avec son employeur et lui avoir justifié son impossibilité de reprendre ses fonctions par son état de santé et la nécessité d'entrer en cure à l'hôpital de Somain, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a expédié ce courrier que le 31 mai 1996 à 17 heures ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le maire de la ville de Douai, qui n'a pu recevoir cette lettre avant de prendre sa décision en date du 30 mai 1996, était déjà informé de sa volonté de ne pas abandonner son poste et aurait dû ordonner une contre-visite ;

Considérant que, quand bien même M. C... aspirait à occuper un autre emploi que celui de man uvre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la ville de Douai aurait méconnu ses obligations envers le requérant ; qu'à supposer même que des erreurs matérielles auraient affecté la rémunération de M. C... en 1994 et 1995 et fragilisé son état de santé, ni cette circonstance, ni les pièces produites ne démontrent qu'il n'était pas, à la date du 30 mai 1996, à même de reprendre ses fonctions ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Philippe C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Philippe C..., à la ville de Douai et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord .


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Brenne
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/07/2001

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