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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 26 juillet 2001, 99DA01764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01764
Numéro NOR : CETATEXT000007594335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-26;99da01764 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour Mme Yvette X..., née Arnould, demeurant 8, allées des Résédas à Marcq-en-Baroeul (59 700), par Me Y..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme Yvette X... demande à la Cour :
1 ) l'annulation de l'ordonnance du 3 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction inc ompétente pour en connaître ;
2 ) l'annulation d'une part, des commandements émis par le trésorier du centre hospitalier de Tourcoing les 9 décembre 1998 et 17 mars 1999 pour le recouvrement des sommes de 10 766,50 F correspondant aux frais de séjour de ses parents à la résidence Malatray, d'autre part, des titres exécutoires émis à son encontre les 2 décembre 1999 et 4 janvier 1999 pour le recouvrement des sommes de 10 766,50 F et 10 801,95 F ;
3 ) la condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours admi nistratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2001
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2001, Mme X... a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête dirigée contre le centre hospitalier de Tourcoing.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, à Mme Yvette X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au Préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Brenne
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/07/2001

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