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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 24 octobre 2001, 99DA00498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA00498
Numéro NOR : CETATEXT000007598866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-10-24;99da00498 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1999 et 18 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95-2531 du 17 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 24 mai 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie du Pas-de-Calais a refusé de la reclasser au 3ème échelon lors de sa titularisation dans le corps des inst ituteurs ;
2 ) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administ ratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 86-487 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n 91-1022 du 4 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2001
le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des articles 2 et 9 du décret n 86-487 du 14 mars 1986, relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, les candidats reçus au concours d'instituteur étaient nommés comme élèves-instituteurs, classés à l'échelon de stage et admis en école normale ; que, parallèlement, en application de l'article 6 du même décret, d'autres candidats figurant sur une liste complémentaire pouvaient être recrutés comme élèves-instituteurs afin de pourvoir les vacances d'emplois d'instituteur survenant après la date du concours ; que l'article 9 de ce décret prévoyait que ces derniers étaient affectés en école normale à compter de la rentrée scolaire suivante ;
Considérant, toutefois, qu'en application des dispositions de l'article 23-1 du décret n 91-1022 du 4 octobre 1991, qui déroge à l'article 9, les élèves-instituteurs nommés à compter de la rentrée scolaire de 1991 sur un emploi vacant bénéficient "d'une formation professionnelle spécifique de deux années qui tient compte de leurs obligations d'enseignement" ; qu'en outre, aux termes de l'article 23-2 du même décret : "Les dispositions de l'article 23-1 sont également applicables aux élèves-instituteurs qui, ayant interrompu leur formation ou ne l'ayant pas commencée, sont dans l'impossibilité de terminer cette formation avant la fin de l'année scolaire 1992-1993" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que pour les élèves-instituteurs recrutés sur un poste vacant d'instituteur lors de la rentrée scolaire de 1991 ou postérieurement à celle-ci, les fonctions qui leur ont alors été confiées pendant deux années à compter de leur recrutement, incluant des fonctions directes d'enseignement, ainsi que des sessions de formation ont constitué, au plan statutaire, une période de formation professionnelle et non d'activité ;
Considérant, au surplus, que si l'article 16 du décret du 14 mars 1986 prévoit, en son alinéa 4, que "la période pendant laquelle les élèves-instituteurs ont éventuellement exercé les fonctions d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et celle de leur affectation en école normale est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon", le bénéfice de cette disposition a cependant été expressément écarté par l'article 23-3 du décret n 91-1022 du 4 octobre 1991, pour les élèves-instituteurs issus d'une liste complémentaire, et nommés à la rentrée scolaire de 1991 ; que seule la période pendant laquelle certains d'entre eux avaient "exercé les fonctions d'instituteur entre la date de leur nomination en cette qualité et la date de début de leurs deux années de formation professionnelle spécifique" peut, aux termes de l'article 23-4 du décret du 4 octobre 1991, être "prise en compte dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation" ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... qui a été nommée le 22 octobre 1991 sur un poste vacant d'instituteur et a été titularisée le 22 octobre 1993, après une période statutaire de formation professionnelle spécifique de deux ans, ne pouvait prétendre à la prise en compte de cette période lors de sa titularisation dès lors qu'elle ne justifie pas d'une autre période d'activité antérieure à sa titularisation et excédant la durée statutaire de formation de deux ans précitée ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'un tel avantage ait pu être accordé dans d'autres académies ne saurait conférer à l'intéressée aucun droit dont elle pourrait se prévaloir ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement n 95-2531 du 17 décembre 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Marianne X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle Marianne X.... Copie sera transmise au recteur de l'académie de Lille.

Références :

Décret 86-487 1986-03-14 art. 2, art. 9, art. 6, art. 16
Décret 91-1022 1991-10-04 art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3, art. 23-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/10/2001

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