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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 07 novembre 2001, 98DA00059

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA00059
Numéro NOR : CETATEXT000007596412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-11-07;98da00059 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour M. Francis X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1997, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le rev enu mise à sa charge au titre de l'année 1989 ;
2 ) de lui accorder la réduction de ladite cotisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2001
le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice imposable ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu . " ; que l'article 156-1 du même code autorise, sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable " le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus " ; qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ( ). Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions ( ) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un gérant qui, s'étant rendu caution d'un emprunt souscrit par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable au cours de l'année où le paiement a été effectué, à condition toutefois que son engagement de caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté ; que, si cette dernière condition n'est pas remplie, les sommes payées ne sont déductibles que dans la mesure où elles n'excèdent pas cette proportion ;
Considérant qu'en garantie des emprunts souscrits par la SARL " Laboratoire du Karitis " qu'il avait créée en 1986, avec M. Z..., et dont il était co-gérant, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'une somme de 250 000 francs ; qu'en raison des difficultés de la société, liquidée par décision amiable de ses deux associés, la banque s'est retournée contre M. X... pour obtenir le remboursement d'une somme de 220 000 francs ; que l'intéressé a portée en déduction cette somme de son revenu global imposable pour l'année 1989 ; qu'il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 et résultant de la remise en cause par le service de cette déduction ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerce la profession de médecin-généraliste acupuncteur, n'a perçu aucune rémunération en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée " Laboratoire du Karitis " qu'il avait constituée en 1986, avec M. A..., kinésithérapeute, pour la fabrication et la commercialisation de produits susceptibles de bénéficier à leurs patients ; qu'en l'absence de toute délibération de l'assemblée générale des associés, ni la circonstance que les statuts de la société prévoyaient le principe d'une gérance salariée, ni le compte d'exploitation prévisionnel de la société auquel figurait cette charge, ni les contacts que l'entreprise entretenait avec différents partenaires, n'établissent dans les circonstances de l'espèce que M. X... était susceptible de percevoir à court terme une rémunération ; que la circonstance que l'activité de la société n'était pas dépourvue de tout lien avec l'activité de médecin exercée par M. X..., et que son engagement n'était pas hors de proportion avec les revenus qu'il tirait de cette dernière, n'est pas de nature à lui conférer un droit à déduction des sommes qu'il a dû payer au créancier de la société, dès lors que son engagement a été pris en sa qualité de gérant majoritaire de la société et au profit de cette dernière ; que, dans ces conditions, la somme de 220 000 francs qu'il a dû verser en exécution de ces engagements, ne pouvait être déduite de son revenu global en application des dispositions susmentionnées du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de l'économie, des fiances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.

Références :

CGI 13, 156-1, 62


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Brenne
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/11/2001

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