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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 08 novembre 2001, 00DA00403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00403
Numéro NOR : CETATEXT000007596913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-11-08;00da00403 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Georges X..., domicilié ... à Sainte Adresse (76310) ;
M. Georges X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-331 en date du 8 mars 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1998 par laquelle le sous-préfet du Havre a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie dont il était titulaire depuis le 25 août 1992 ;
2 ) de l'éclairer sur les modalités de neutralisation ou de dessaisissement de l'arme qu'il n'a plus été autorisé à détenir, ainsi que sur ses droits à indemnité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié ;
Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du
- le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne conteste ni la décision de refus d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie prise par le sous-préfet du Havre, le 23 janvier 1998, ni le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen mais se borne à solliciter de la Cour des éclaircissements sur les modalités de neutralisation ou de dessaisissement de son arme ainsi que sur ses droits à indemnité ; que, par suite, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie sera également transmise au préfet de Seine-Maritime.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/11/2001

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