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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 08 novembre 2001, 99DA20197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20197
Numéro NOR : CETATEXT000007597965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-11-08;99da20197 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le 14 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Samba X..., demeurant ... et transmise au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat par ordonnance du président de ladite Cour en date du 17 septembre 1999 ;
M. N'Diaye demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-494 en date du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2 ) de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du
- le rapport de Mme Sichler, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. N'Diaye n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux soutenus dans le jugement attaqué, le moyen unique de M. N'Diaye ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. N'Diaye n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 8 juillet 1999, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Considérant que les conclusions tendant à la délivrance du titre de séjour sollicité doivent, en tout état de cause et par voie de conséquence, être rejetées ;
Article 1er : La requête présentée par M. Samba N'Diaye est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba N'Diaye et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/11/2001

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