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21/11/2001 | FRANCE | N°99DA01760

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 novembre 2001, 99DA01760


Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Thierry Pierrot, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. P

ierrot demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 m...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Thierry Pierrot, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Pierrot demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe en date du 22 juin 1998 le nommant assistant territorial d'enseignement artistique à compter du 1er juillet 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
- les observations de M. Thierry Pierrot, requérant,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par les statuts particuliers " ; qu'aux termes de l'article 36 de la même loi : " Les fonctionnaires sont recrutés par concours " ;
Considérant que le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique dispose en son article 3 que : " Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée " ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Pierrot n'a fait l'objet d'aucune inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titre nécessaire pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique avant sa nomination, le 22 juin 1998, par le maire d'Avesnes-sur-Helpe en qualité d'assistant territorial stagiaire d'enseignement artistique ; que par suite, et quand bien même le centre national de la fonction publique territoriale n'aurait pas, pour le concours d'accès à ce cadre d'emplois organisé en 1997, retenu la candidature de M. Pierrot et alors même que celui-ci assurerait un travail de qualité et avait une longue expérience professionnelle, le maire de cette commune ne pouvait légalement le nommer stagiaire dans ce cadre d'emplois ;
Considérant qu'il suit de là, que M. Pierrot n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 22 juin 1998 du maire d'Avesnes-sur-Helpe le nommant assistant territorial d'enseignement artistique stagiaire ;
Article 1er : La requête de M. Thierry Pierrot est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry Pierrot, au maire d'Avesnes-sur-Helpe et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION


Références :

Décret 91-861 du 02 septembre 1991 art. 3
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 4, art. 36


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Brenne
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99DA01760
Numéro NOR : CETATEXT000007599554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-11-21;99da01760 ?
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