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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 novembre 2001, 98DA01288

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01288
Numéro NOR : CETATEXT000007599133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-11-27;98da01288 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée COVETEX, sise ..., par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle la société à responsabilité COVETEX demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Neuville-Saint-Rémy, d'autre part, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Neuville-Saint-Rémy ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
- le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Sur les exonérations d'imposition prévues aux articles 44 sexies et 1464 B du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ( ...) III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I" ; qu'en vertu du I de l'article 1464 B du même code, les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle dont elles sont redevables pour les établissements qu'elles ont créées ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création, sous réserve de bénéficier des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société COVETEX a démarré le 11 avril 1989 la même activité d'emballage, triage et conditionnement que la société cambrésienne de conditionnement, mise en liquidation judiciaire le même jour ; qu'elle a réalisé dès les premiers mois d'activité plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les principaux clients de cette dernière société ; qu'à cette époque, le personnel était constitué pour partie d'anciens salariés de la société cambrésienne de conditionnement, et comprenait notamment l'ancien gérant ; que, dans ces conditions, la société COVETEX doit être regardée comme ayant repris une activité préexistante ; que, dès lors, la société COVETEX n'est pas au nombre des entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 1464 B du code général des impôts ;
Sur les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés :
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : "1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1 ) les frais généraux de toute nature ..." ; que la déduction de tels frais n'est cependant admise que s'ils constituent une charge effective, ont été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et sont appuyés de justifications suffisantes ;

Considérant qu'en l'espèce, les fiches de frais de déplacement établies par la société COVETEX au nom de M. Laurent Y... ne justifient pas, pour la part non admise par l'administration, que les frais de déplacements effectués par ce salarié au cours de la période de juillet 1989 à avril 1990, auraient été exposés pour l'activité de l'entreprise ; qu'également, la société COVETEX n'établit pas que les frais de restaurant ont été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré lesdits frais dans les bénéfices de la société ;
Sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle :
Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1 Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période" ;
Considérant qu'il est constant que la société COVETEX a disposé dès le début de son activité de deux machines pour lesquelles elle a versé jusqu'au 11 janvier 1990 à la société financière Camebail des indemnités d'utilisation ; que nonobstant la circonstance avancée par la société requérante selon laquelle lesdites machines faisaient l'objet d'un contrat de crédit bail établi au nom de la société Maintenance et gestion, leur valeur locative devait être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle mise à la charge de la société COVETEX, dès lors que celle-ci disposait de ces matériels pour les besoins de son activité professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société COVETEX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993 et des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
Article 1er : La requête de la société COVETEX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société COVETEX et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.

Références :

CGI 44 sexies, 1464 B, 1464, 44 septies, 39, 209, 1467


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/11/2001

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