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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 décembre 2001, 00DA01309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01309
Numéro NOR : CETATEXT000007599243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-12-06;00da01309 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Djamel Tarhount, demeurant chez M. X...
... Immeuble Auvergne appartement 53 La Madeleine à Evreux (27000) ; M. Tarhount demande à la Cour :
1 )l'annulation du jugement n 00649 du 29 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la précédente décision de refus d'asile territorial qu'il avait prise à son encontre ;
2 )le droit d'asile territorial ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :
- le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays, ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
Considérant que, par jugement du 29 septembre 2000, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande dirigée par M. Tarhount contre la décision du 25 février 2000 du ministre de l'intérieur confirmant la précédente décision de refus d'asile territorial qu'il avait prise à son encontre ;
Considérant qu'à l'appui de l'appel de ce jugement, M. Tarhount n'apporte aucune critique qui serait dirigée spécifiquement contre la décision juridictionnelle qu'il attaque, ne soulève aucun moyen à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges mais se borne à réitérer sa demande de droit d'asile territorial en invoquant les circonstances que sa belle-mère est arrivée d'Algérie et qu'elle doit être suivie, dans un bref délai, de son épouse et de ses enfants ; que, par suite, il ne peut être regardé comme assortissant sa requête des éléments suffisants ou utiles qui permettraient d'en apprécier la portée ; que, dans ces conditions, M. Tarhount n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Djamel Tarhount est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Djamel Tarhount ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Eure.

Références :

Loi 1952-07-25 art. 13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/12/2001

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