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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 décembre 2001, 00DA01432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01432
Numéro NOR : CETATEXT000007596250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-12-06;00da01432 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 décembre 2000, présentée par M. Michel X..., domicilié ... au Havre (76600) ; M. Jammet demande à la Cour d'annuler le jugement n 99475 en date du 23 octobre 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1999 par laquelle le sous-préfet du Havre lui a refusé une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié ;
Vu le décret n 93-17 du 6 janvier 1993 ;
Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 modifié ;
Vu le décret n 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :
- le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1958 : "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; qu'après avoir fixé ce principe général d'interdiction, le décret du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 mentionne dans ses articles 23 et suivants, les différentes catégories de personnes auxquelles une autorisation peut être délivrée et dispose, dans son article 30, que : "peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5ème, 7ème ou 8ème catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1ère ou 4ème catégorie. Cette autorisation ... ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1ère ou de 4ème catégorie" ; qu'enfin aux termes de l'article 116 du même décret du 6 mai 1995 : " Les détenteurs, âgés de plus de 18 ans, d'armes de 5ème et 7ème catégorie classées en 4ème catégorie par le décret du 6 janvier 1993 et par le présent décret sont autorisés à continuer de les détenir" ;
Considérant en premier lieu qu'il résulte des dires de l'intéressé que le fusil de marque Mosseberg détenu par lui appartient au type d'armes classées en 4ème catégorie par le décret du 16 décembre 1998 modifiant le décret du 6 mai 1995 précité ; que si M. Jammet fait valoir qu'il bénéficiait d'un droit à conserver l'arme en cause en applications des articles 30 ou 116 du décret du 6 mai 1995, les dispositions précitées de l'article 116, qui ne concernent que les armes classées en 4ème catégorie par les décrets du 6 juin 1993 et du 6 mai 1995 susvisés, n'étaient pas applicables en l'espèce ; que, les dispositions de l'article 30 du décret du 6 mai 1995, qui sont applicables à la situation de l'intéressé, laissent à l'administration un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'autoriser un détenteur d'arme reclassée à la conserver ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le sous-préfet du Havre, dont la décision n'est entachée ni d'erreur matérielle ni d'erreur manifeste d'appréciation, lui a refusé l'autorisation de conserver le fusil en cause ;
Considérant en deuxième lieu que, contrairement à ce que soutient M. Jammet, les textes susvisés, réglementant le classement des armes, ne disposent que pour l'avenir ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'ils contreviendraient au principe qui inspire l'article 2 du code civil ;
Considérant en troisième lieu que la décision attaquée ne constitue ni une privation de propriété ni même une atteinte grave au droit de propriété dès lors d'une part que le régime d'autorisation de détention d'armes institué par le décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les textes le modifiant n'emportent pas dépossession des armes concernées - leur détenteur pouvant les conserver après neutralisation ou transformation - et d'autre part, que l'atteinte limitée qu'ils portent au droit de propriété est justifiée par des considérations d'intérêt général ;

Considérant, enfin, que la circonstance que le refus d'autorisation de détention d'une arme nouvellement classée en 4ème catégorie par un texte postérieur à son acquisition exposerait le propriétaire à des frais injustifiés en cas de neutralisation est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'autorisation de détention ;
Article 1er : La requête présentée par M. Michel Jammet est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Michel Jammet ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Références :

Code civil 2
Décret 95-589 1995-05-06 art. 116, art. 30
Décret 98-1148 1998-12-16
Décret-loi 1939-04-18 art. 15, art. 23
Ordonnance 1958-10-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/12/2001

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