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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 décembre 2001, 01DA00156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00156
Numéro NOR : CETATEXT000007598508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-12-06;01da00156 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Farid Arab, domicilié chez M. Ahmed X..., ..., bâtiment E, logement 91 à Méru (60110) ; M. Arab demande à la Cour d'annuler le jugement n 00707 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, qui lui a été notifiée par lettre du préfet de l'Oise en date du 7 mars 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiées ;
Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :
- le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée relative au droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ..." ;
Considérant que la requête de M. Arab est dirigée contre un jugement en date du 5 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, qui lui a été notifiée par lettre du préfet de l'Oise en date du 7 mars 2000 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Arab n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er :La requête présentée par M. Farid Arab est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Farid Arab ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Oise.

Références :

Loi 1998-05-11
Loi 52-893 1952-07-25 art. 13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/12/2001

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