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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 20 décembre 2001, 01DA00398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00398
Numéro NOR : CETATEXT000007597684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-12-20;01da00398 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 99-3871 en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Larbi X... de l'obligation qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur délivrés le 30 juin 1989 de payer la somme de 94 095 F correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
2 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
- le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 811-15 du code de justice administrative : "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement." ;
Considérant que le moyen invoqué par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'appui des ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. Larbi X... de l'obligation qui lui a été notifiée par deux avis à tiers détenteur délivrés le 30 juin 1989 de payer la somme de 94 095 F correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions en décharge de l'obligation de payer accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 1er mars
2001, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Larbi X....

Références :

Code de justice administrative R811-15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/12/2001

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