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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 20 décembre 2001, 98DA12491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA12491
Numéro NOR : CETATEXT000007599268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-12-20;98da12491 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune d'Eletot représentée par son maire en exercice, par Me I..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée sous le n 98NT02491 le 2 novembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle la commune d'Eletot demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement nos 97694 - 97698 - 971040 du tribunal administratif de Rouen, en date du 12 juin 1998, qui a annulé les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal en date du 11 avril 1997 ;
2 ) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rouen par Mme Nicole Y..., Mme Monique A..., M. Claude D... et M. Gérard G... ;
3 ) de condamner Mme Y..., Mme A..., M. D... et M. G... à lui verser la somme de 6 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :
le rapport de M. Rebière, conseiller,
les observations de M. Gérard G..., Mme Monique A..., M. Claude D... et Mme Brigitte J..., requérants,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 12 juin 1998, le tribunal administratif de Rouen a annulé les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune d'Eletot en date du 11 avril 1997 ;
Sur la légalité des délibérations adoptées le 11 avril 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : "Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d'Eletot du 11 avril 1997, ainsi d'ailleurs que des nombreuses attestations produites en défense que, si le maire de la commune d'Eletot a, après différents incidents avec des membres du conseil municipal et avec le public présent ce jour, décidé que ladite séance se tiendrait à huis clos, le conseil municipal n'a pas approuvé cette décision par un vote public, ainsi qu'il lui appartenait de le faire en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions, les délibérations adoptées lors de cette séance, illégalement tenue à huis clos, étaient illégales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Eletot n'est pas fondée à soutenir c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune d'Eletot en date du 11 avril 1997 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, susvisé : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Eletot doivent dès lors être rejetées ;
Considérant, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune d'Eletot à verser à Mme Y..., Mme A..., M. D... et M. G..., une somme de 1 000 francs à chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête présentée par la commune d'Eletot est rejetée.
Article 2 : La commune d'Eletot versera à Mme Nicole Y..., Mme Monique A..., M. Claude D... et M. Gérard G..., une somme de 1 000 francs à chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Eletot, à Mme Nicole Y..., Mme Monique A..., M. Claude D..., M. Gérard G..., Mme Brigitte J..., Mme Joëlle Z..., Mme Paulette H..., M. Roger K..., M. Fernand C..., M. Marcel B..., Mme Edith F..., M. et Mme X... Senay, Mme Sylvie E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code général des collectivités territoriales L2121-18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 20/12/2001

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