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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 20 décembre 2001, 99DA10828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA10828
Numéro NOR : CETATEXT000007596755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-12-20;99da10828 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Anicet Benoit, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle M. Benoit demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-1570 en date du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juillet 1998 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1998-1999 en tant qu'il fixe des dérogations d'horaires d'ouverture pour le gibier d'eau et certains oiseaux de passage et en tant qu'il limite le nombre d'armes à une par chasseur à l'exce ption des chasseurs de gibier d'eau ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1998 en tant qu'il concerne les mesures contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001
le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
les observations de M. Anicet Benoit, requérant,
et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans le dernier état de ses conclusions devant la Cour, M. Benoit conteste l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1998-1999, en tant qu'il fixe des dérogations d'horaires d'ouverture pour certains oiseaux de passage et en tant qu'il limite le nombre d'armes à une par chasseur, à l'exception des chasseurs de gibier d'eau ;
Sur la réglementation des horaires d'ouverture de la chasse pour certains oiseaux de passage :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-7 du code rural : "Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1 interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2 limiter le nombre des jours de chasse ; 3 fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage." ;
Considérant que la circonstance invoquée par M. Benoit qu'une partie seulement des membres de la fédération départementale des chasseurs participerait au conseil d'administration de cet organisme ne vicie pas l'arrêté préfectoral pris sur avis du conseil départemental de la chasse et tenant compte de propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs en matière d'ouverture de chasse ;
Considérant que les moyens tirés de la rupture d'égalité entre les chasseurs et de ce que la mesure de réglementation des horaires d'ouverture de la chasse pour certains oiseaux de passage ne serait pas adaptée à son objectif ne sont pas assortis des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que si M. Benoit soutient que le préfet s'est prévalu à tort des objectifs de protection et de repeuplement du gibier aux fins de favoriser certaines catégories de chasseurs, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur la limitation du nombre d'armes de chasse :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : "La police municipale est assurée par le maire, toutefois 1 Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques." ;
Considérant que la mesure par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a limité à une le nombre d'armes par chasseur pour la campagne 1998-1999, à l'exception des chasseurs de gibier d'eau, est limitée dans le temps, alors même qu'elle aurait été reconduite l'année suivante, et a pour objectif de diminuer dans le département les risques d'accident qu'est susceptible d'entraîner le cumul d'armes en période de chasse ; qu'ainsi, ladite mesure n'excède pas ce qui est nécessaire au maintien de la sûreté publique ;
Considérant que le moyen tiré de la rupture d'égalité entre chasseurs repose sur des considérations générales et n'est pas assorti des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que la circonstance que le préfet n'aurait pas fourni les études d'accident souhaitées ne suffit pas à établir que la mesure ne serait pas adaptée à son objectif de sécurité ; que M. Benoit ne peut utilement se prévaloir de la situation des autres départements ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Benoit n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Anicet Benoit est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anicet Benoit, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2215-1
Code rural R224-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/12/2001

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