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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 22 janvier 2002, 98DA01866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01866
Numéro NOR : CETATEXT000007598650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;98da01866 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean-Louis Soudain, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Jean-Louis Soudain demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-2100 du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Montreuil-sur-Mer ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2002
le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
les observations de M. Jean-Louis Soudain,
et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant que M. Soudain, qui ne conteste pas le caractère irrégulier et non probant de sa comptabilité, ne saurait utilement se prévaloir des défaillances de son comptable ;
Considérant qu'à défaut d'avoir répondu dans le délai de 30 jours à la notification de redressements notifiée le 1er octobre 1993, M. Soudain supporte, par application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de la base d'imposition des bénéfices non commerciaux établie au titre de l'année 1992 selon la procédure contradictoire ; qu'il supporte cette même charge de la preuve de l'exagération de l'imposition en ce qui concerne les années 1990 et 1991, conformément aux dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'imposition a été établie selon la procédure d'évaluation d'office ; qu'il appartient également au requérant, en vertu des mêmes dispositions, de démontrer l'exagération de la base d'imposition des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés selon la procédure de taxation d'office au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ;
Sur le bien fondé des impositions :
Considérant que les recettes de M. Soudain, qui exploitait une auto-école à Montreuil-sur-Mer, ont été reconstituées par l'administration, en l'absence de comptabilité régulière et probante, sur la base de la moyenne de quatre méthodes tirées de la consommation de carburant, du nombre de premières inscriptions à un permis de conduire, du coût d'obtention d'un permis "B" dans la région, et du nombre d'heures de conduite ; que, contrairement à ce que soutient M. Soudain, le service, s'agissant des recettes reconstituées à partir de la consommation de carburant, a tenu compte des allers et retours effectués pour chercher et reconduire les élèves à leur domicile ; que le requérant n'établit pas que le nombre de kilomètres par leçon serait en moyenne supérieur à 25 ; que, par ailleurs, M. Soudain ne démontre, ni que le prix moyen d'obtention d'un permis "B" était, dans la région de Montreuil-sur-Mer et à l'époque des impositions litigieuses, inférieur à 4 000 francs (609,80 euros), ni que le nombre d'heures de conduite retenu par l'administration était surévalué ; qu'ainsi, M. Soudain n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Soudain n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis Soudain est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Soudain et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Est.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R194-1, L193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/01/2002

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