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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 22 janvier 2002, 99DA10247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA10247
Numéro NOR : CETATEXT000007599072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da10247 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société d'exploitation rouennaise automobile "S.E.R.A." dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle la S.E.R.A. demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-0090 en date du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation du SIVOM de l'agglom ération rouennaise ;
2 ) de condamner le SIVOM de l'agglomération rouennaise à lui verser la somme de 282 650 francs en réparation de son préjudice lié aux travaux de construction du métro et la somme de 6 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours ad ministratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001
le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le district de l'agglomération rouennaise :
Considérant que, si comme le soutient la société d'exploitation rouennaise automobile S.E.R.A., le SIVOM de l'agglomération rouennaise, aux droits duquel vient le district de l'agglomération rouennaise, ne conteste pas l'existence de gênes liées aux travaux de construction du métro de Rouen et avait proposé de l'indemniser à hauteur de 50 000 francs, il résulte cependant de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que lesdits travaux sur l'avenue de Caen n'ont jamais empêché la clientèle d'accéder à l'établissement de commerce de véhicules automobiles de la société S.E.R.A. ; que, par ailleurs, compte tenu du préjudice commercial réduit retenu par l'expert qui précise que la baisse des commandes enregistrées entre les mois d'août et de novembre 1992 ne provient pas de la seule perturbation des travaux du métro, la gêne que l'intéressée a subie dans l'exploitation de son commerce n'a pas excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voirie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société S.E.R.A. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le district de l'agglomération rouennaise qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société S.E.R.A. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la société S.E.R.A. à payer au district de l'agglomération rouennaise la somme de 6 000 francs (914,69 euros) qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société d'exploitation rouennaise automobile "S.E.R.A." est rejetée.
Article 2 : La S.E.R.A. versera à la communauté de l'agglomération rouennaise une somme de 914,69 euros (6 000 francs) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation rouennaise automobile "S.E.R.A.", à la communauté de l'agglomération rouennaise et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lemoyne de Forges
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/01/2002

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