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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 31 janvier 2002, 00DA01323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01323
Numéro NOR : CETATEXT000007598699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-31;00da01323 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hachemi Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Hachemi Z... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-1806 en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1998 ayant abrogé l'arrêté d'assignation à résidence pris à son égard le 28 novembre 1988 ;
2 ) d'annuler ledit arrêté ministériel du 28 avril 1998 ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 susvisée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002
- le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
- les observations de Me X..., avocat, pour M. Hachemi Z...,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hachemi Z..., ressortissant algérien né en 1949, a fait l'objet, le 20 février 1969, d'un arrêté ministériel d'expulsion, mis à exécution le 6 mars 1987 ; que, revenu irrégulièrement sur le territoire français, l'intéressé a sollicité et obtenu une mesure d'assignation à résidence, par décision ministérielle du 28 novembre 1988 ; qu'à la suite de nouvelles condamnations prononcées de 1990 à 1997, pour vols avec violence, trafic de fausse monnaie et plusieurs autres infractions, commises notamment en 1994 et 1995, et au vu du comportement d'ensemble de M. Z..., le ministre de l'intérieur a abrogé, par arrêté du 28 avril 1998, la mesure d'assignation à résidence dont bénéficiait l'intéressé ; que celui-ci conteste cette décision et le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son recours dirigé contre ledit arrêté ministériel du 28 avril 1998 ;
Considérant que, pour critiquer ces décisions, M. Z... invoque les soins importants que nécessitent les problèmes ophtalmologiques dont il est atteint ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui souffre d'affections oculaires depuis 1990 ne produit que des certificats médicaux, tous postérieurs à la date de la décision attaquée, établis tant par son médecin ophtalmologiste de Liévin en date des 8 mars 1999, 23 février 2000 et 11 janvier 2002, que par un médecin algérien d'une autre spécialité en date du 26 février 2001, qui font seulement état de la nécessité d'un suivi ophtalmologique et de la probabilité d'une intervention chirurgicale à effectuer ; qu'en outre, il ne résulte pas de ces certificats que les soins oculaires à apporter à M. Z... ne pouvaient être dispensés qu'en France ; que, dans ces conditions, à la date où a été pris l'arrêté attaqué le 28 avril 1998, l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre de l'intérieur, lorsqu'il a décidé, eu égard au comportement susrappelé de M. Z..., d'abroger la mesure d'assignation à résidence dont celui-ci avait bénéficié, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme entachée d'erreur manifeste ;
Considérant, enfin, que, dans le dernier état de ses écritures, M. Hachemi Z... invoque l'atteinte excessive portée par l'arrêté attaqué à sa vie privée et familiale ; que, si le requérant est marié à une ressortissante française et père de cinq enfants français, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du nombre et de la gravité des infractions commises par M. Z... et de l'ensemble de son comportement précédemment rappelé, la mesure attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'abrogation de l'assignation à résidence en litige a été prononcée ; qu'ainsi ladite mesure n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hachemi Z... n'est fondé, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 28 avril 1998, ni, par voie de conséquence et en tout état de cause, à demander que soit ordonnée la régularisation de sa situation ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en l'instance, soit condamné à payer à M. Hachemi Z... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Hachemi Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hachemi Z... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laugier
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/01/2002

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