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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 février 2002, 00DA00404

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00404
Numéro NOR : CETATEXT000007599395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-02-12;00da00404 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2000, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant à Serquigny (Eure), ..., Le Petit Nassandres ;
M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 96383 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
2 de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002
le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis par lequel l'administration a notifié à M. Jean-Pierre Y... les rehaussements apportés à ses revenus déclarés au titre des années 1991, 1992 et 1993 a été adressé au dernier domicile connu d'elle mentionné par l'intéressé sur sa déclaration de revenus de l'année 1993 et souscrite le 28 février 1994 ; qu'ayant toutefois changé de domicile au cours de l'année 1993, M. Y... a pris le 21 juin 1994 toutes dispositions auprès des services de La Poste pour que tout courrier adressé à leur ancien domicile à l'un quelconque des membres de son foyer soit réexpédié au siège de la société anonyme Le Neubourg Automobiles dont il est le président-directeur général ; qu'en cette dernière qualité, il avait donné le 3 août 1993 procuration à Mme Evelyne X..., sans réserve, à l'effet de "retirer les correspondances de toute nature au bureau de poste de Le Neubourg" ; qu'ainsi, M. Y... n'établit pas que la personne qui a porté le 29 décembre 1994 sur l'avis de réception postal sa signature n'avait pas qualité pour recevoir le pli contenant la notification de redressements ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition serait irrégulière faute d'avoir reçu cette notification ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/02/2002

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