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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 février 2002, 00DA01099

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01099
Numéro NOR : CETATEXT000007599928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-02-27;00da01099 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2000 et 20 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me Maurice-Alain X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-04174 du 18 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : 1 / à l'annulation du refus implicite du ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle, ensemble l'arrêté ministériel du 31 juillet 1995 portant approbation du tableau d'avancement pour l'année 1995, 2 / à ce qu'il soit enjoint au ministre de le nommer au 1er échelon du grade susvisé à compter du 1er février 1995 ;
2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002
le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/02/2002

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