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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 février 2002, 98DA02097

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA02097
Numéro NOR : CETATEXT000007598034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-02-27;98da02097 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour, M. et Mme X... demeurant Villa l'Acquarelle, allée de Fauvettes au Touquet (62520), par Me Y..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95619 du tribunal administratif de Lille en date du 11 juin 1998, qui a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, sous l'article n 35 du rôle mis en recouvrement le 31 juillet 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2 ) d'ordonner la décharge sollicitée ;
3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 francs au titre des frais d'instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002
le rapport de M. Rebière, conseiller,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par notification en date du 8 décembre 1993, l'administration fiscale a réintégré dans le revenu global de M. et Mme X... les déficits fonciers, provenant d'un immeuble leur appartenant, sis ..., situé dans un secteur sauvegardé de Lille, qu'ils avaient déduits de leur revenu global au titre des années 1990 et 1991 ; que, par jugement du 11 juin 1998, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... Sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... Toutefois n'est pas autorisée l'imputation ... 3. Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme" ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-1.3 du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles situés à l'intérieur de "secteurs sauvegardés", créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1, premier alinéa, du même code, puis dotés, en vertu du deuxième alinéa du même article, d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article L. 313-2 qui énoncent que, pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant un "secteur sauvegardé" et celle de l'acte décidant de rendre public son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire", les articles R. 313-3 et R. 313-4 du même code précisant que cette autorisation est accordée après avis de l'architecte des bâtiments de France, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions ou prescriptions formulées par celui-ci ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 313-25 du même code : "l'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L. 313-4 est délivrée par le préfet. Cette autorisation doit toujours être expresse ..." ; que les articles R. 313-3 et R. 313-4 du même code précisent que cette autorisation est accordée après avis de l'architecte des bâtiments de France, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions ou prescriptions formulées par celui-ci ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'autorisation préfectorale requise par les dispositions précitées du code de l'urbanisme n'avait pas été accordée avant l'engagement des travaux de rénovation entrepris en août 1991 sur l'immeuble appartenant aux requérants ; que M. et Mme X... ne peuvent utilement soutenir que l'avis favorable à ces travaux émis le 5 juin 1991 par l'architecte des bâtiments de France à l'intention du maire de Lille équivaut à la délivrance de cette autorisation spéciale de travaux ; que, par suite, les dépenses litigieuses ne pouvaient être déduites des revenus de M. et Mme X... ;
Considérant, en second lieu, que les principes généraux du droit communautaire ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas des dispositions précitées du code général des impôts et du code de l'urbanisme, afférentes à l'imputation des déficits fonciers consécutifs à des opérations de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés ; que, par conséquent, le moyen tiré de ce que la remise en cause de l'imputation sur le revenu global des dépenses engagées sur l'immeuble des requérants au motif qu'ils n'ont pas obtenu l'autorisation spéciale du préfet prévue aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme méconnaîtrait les principes généraux du droit communautaire de confiance légitime, de sécurité juridique et de proportionnalité est inopérant et ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, susvisé : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme X... doivent dès lors être rejetées ;
Article 1 : La requête présentée par M. et Mme Claude Finet est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Est.

Références :

CGI 156, 156-1
Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme L313-3, L313-1, R313-3, R313-4, L313-2, R313-25, L313-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/02/2002

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