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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 01DA00012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00012
Numéro NOR : CETATEXT000007598960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-02-28;01da00012 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fanta X..., demeurant ... au Havre (76600), par la SCP Laville et Demoget, avocats ; Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 0001394-5 en date du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2 ) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 mars 2000 ;
3 ) de suspendre les effets du jugement du tribunal administratif de Rouen ;
4 ) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, dans sa rédaction applicable au litige : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 11 A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire." ;
Considérant que Mme Fanta X..., ressortissante mauritanienne d'origine sénégalaise, entrée en France le 14 avril 1994, se prévaut, pour demander un titre de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement des dispositions précitées, des très graves conséquences qu'auraient encore sur sa santé mentale les sévices coup de machette sur le haut du crâne, viol et abus sexuels qu'elle a subis en 1989 en Mauritanie avant d'être renvoyée au Sénégal où elle a dû laisser ses enfants ; que si le préfet, dont les écritures sont reprises en appel par le ministre, ne conteste pas la réalité de ces sévices, il soutient que, lors de son audition par la commission du titre de séjour, Mme X... se retranchant derrière le secret médical, n'a pas été en mesure d'apporter de précisions sur son état de santé, faisant seulement mention de migraines et d'un état dépressif ;
Considérant qu'il ressort du mémoire du préfet de la Seine-Maritime que, saisie par ce dernier, le 12 août 1998, d'une demande d'avis sur l'état de santé de Mme X..., la direction départementale des affaires sanitaires et sociales avait considéré que celle-ci nécessitait une prise en charge médicale de longue durée ; que, par un document en date du 29 mars 1999, dont il n'est pas contesté qu'il a été produit par Mme X... lors de sa demande de titre de séjour, le médecin traitant de cette dernière, ancien interne des hôpitaux psychiatriques, confirmait que l'intéressée présentait une affection psychiatrique grave nécessitant une prise en charge de longue durée qui ne pouvait s'effectuer dans son pays d'origine et devait être suivie au Centre Primo Levi ou dans un centre ethnopsychiatrique ; qu'il résulte de la nature de la pathologie dont souffre Mme X... ainsi que des indications de son médecin traitant relatives à la spécificité des institutions susceptibles de la traiter, que la requérante est fondée à soutenir que le défaut des soins commencés en France pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a estimé que le préfet de la Seine-Maritime n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à l'intéressée le titre de séjour qu'elle demandait sur le fondement des dispositions précitées de l'article 12 bis 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'il résulte du certificat médical du 11 mai 2000 produit en appel par Mme X... que cette dernière s'est révélée atteinte d'une maladie virale traitable par trithérapie ; qu'il y a lieu, dans ces circonstances d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 12 octobre 2000, ensemble la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 mars 2000 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à Mme Fanta X... un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision..
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fanta X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Références :

Ordonnance 1945-11-02 art. 12 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/02/2002

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