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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 13 mars 2002, 00DA01253

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01253
Numéro NOR : CETATEXT000007597787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-13;00da01253 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel du Conseil Général ... ; le département du Nord demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-02959 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ;
2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2002
- le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
- les observations de Mme Y..., pour le département du Nord,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date du 30 juin 1998 à laquelle Mme Z..., directrice de la famille, a signé, par délégation du président du conseil général du Nord, la décision prononçant le retrait de l'agrément d'assistante maternelle dont était titulaire Mme X..., l'arrêté du 30 avril 1998 lui donnant délégation de signature n'avait pas été publié ; qu'à défaut de publication dudit arrêté, la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente et est de ce fait entachée d'un vice sur lequel la publication ultérieure est restée sans effet ; que, dès lors, le département du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision précitée en date du 30 juin 1998 ;
Article 1er : La requête présentée par le département du Nord est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Nord, à Mme Florence X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/03/2002

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