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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 13 mars 2002, 01DA00277

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00277
Numéro NOR : CETATEXT000007596932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-13;01da00277 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-00224 du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de réforme de l'Aisne en date du 15 décembre 1998 et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné avant dire droit une expertise ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aisne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 14 mai 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2002
- le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 13 du décret susvisé du 14 mars 1986, la commission de réforme départementale se borne à émettre un avis sur l'application des dispositions de l'article 37-2 , deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'ainsi, cet avis ne constitue pas, par lui-même, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de l'Aisne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme départementale de l'Aisne en date du 15 décembre 1998 ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au préfet de l'Aisne.

Références :

Décret 86-442 1986-03-14 art. 13
Loi 84-16 1984-01-11 art. 37-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/03/2002

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