Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 mars 2002, 00DA00724

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00724
Numéro NOR : CETATEXT000007597355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-14;00da00724 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2000 par télécopie et son original enregistré le 28 juin 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed Y... domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Tajer demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-2809 en date du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002
- le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
- les observations de Me X..., avocat, pour M. Tajer,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Tajer est dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 28 mars 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Tajer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Mohamed Tajer est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Tajer et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au Préfet du Nord.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.