Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 mars 2002, 00DA00833

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00833
Numéro NOR : CETATEXT000007597363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-14;00da00833 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée 20 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... sur Marne (02400) ; ils demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-1993 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme Y... Nacéra, née X... tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 1999 du préfet de l'Aisne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002
- le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête des époux Y... est dirigée contre un jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme Y..., née X..., tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant que si Mme Y..., entrée en France le 10 mai 1999 a fait valoir dans sa demande de titre de séjour qu'elle s'était mariée le 12 novembre 1999 et était enceinte, il ne ressort pas des circonstances de l'espèce, notamment de la durée du séjour en France de l'intéressée, que le refus de séjour attaqué, dont la légalité doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris, ait porté au droit de l'intéressée à une vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; qu'il n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Nacéra X..., épouse Y... et de M. Lahcen Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nacéra X..., épouse Y..., à M. Lahcen Y... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.