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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 26 mars 2002, 98DA01831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01831
Numéro NOR : CETATEXT000007595958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-26;98da01831 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES - DES ADULTES HANDICAPES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Francine Lecul, demeurant ... ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 août 1998 et 11 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels Mme Francine Lecul demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1997 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la fermeture, à titre provisoire, de la structure d'hébergement pour personnes âgées qu 'elle exploitait à son domicile ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ;
Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2002
le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme Francine Lecul dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 septembre 1997 ordonnant la fermeture de la structure d'hébergement pour personnes âgées qu'elle continuait à gérer ... a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juin 1998 au motif que le préfet était tenu de mettre fin à cet accueil en application des dispositions de l'article 17 de la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ; que Mme Francine Lecul demande l'annulation de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susmentionnée : "Toute personne qui, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure faite en application de l'article 16 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément accueillera à son domicile une personne âgée ou une personne handicapée adulte alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles 1, 3 et 5, sera punie des peines prévues par l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil" ;
Considérant que le président du conseil général du Pas-de-Calais a accordé le 11 juin 1993 à Mme Francine Lecul l'agrément prévu par la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 en vue de l'accueil de trois personnes âgées à son domicile situé ... ; que cet agrément a été retiré par une décision du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 10 mars 1995 dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 mars 1999 ; qu'en outre, il est constant que Mme Francine Lecul, qui continuait néanmoins d'accueillir à son domicile des personnes âgées, n'avait, à la date de la décision attaquée, ni obtenu ni même sollicité d'autorisation dans le cadre de la loi susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; qu'elle ne disposait, dès lors, d'aucun titre juridique lui permettant d'héberger à titre onéreux des personnes âgées ; que, dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais était tenu de mettre fin à cette activité ; qu'ainsi, Mme Francine Lecul n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme Francine Lecul à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Francine Lecul est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Francine Lecul et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Loi 75-535 1975-06-30
Loi 89-475 1989-07-10 art. 17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/03/2002

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