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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 mars 2002, 00DA01213

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA01213
Numéro NOR : CETATEXT000007595829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-27;00da01213 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2000, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel du conseil général ... (59047) cedex ; le département du Nord demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 98-520 du 11 juillet 2000 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du 25 novembre 1997 par laquelle le président du conseil général du Nord a prononcé son licenciement pour faute grave ;
2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2002
- le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., qui occupait depuis 1978 un emploi d'assistante maternelle, a été licenciée pour faute grave par une décision du président du conseil général du Nord en date du 25 novembre 1997, au motif qu'en raison des faits dénoncés par l'un des enfants dont elle avait la garde et mettant en cause le comportement de son fils, elle ne pouvait plus être regardée comme offrant les garanties requises pour accueillir des enfants du service de l'aide sociale à l'enfance ;
Considérant qu'à l'applui de son appel, le département du Nord n'apporte aucun élément de nature à confirmer la réalité des risques qu'aurait pu présenter l'accueil d'enfants au domicile de Mme X..., les renseignements recueillis à la suite de l'enquête effectuée par les autorités judiciaires ayant donné lieu à une décision de classement sans suite ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le service de l'aide sociale à l'enfance était informé des graves troubles psychologiques dont souffrait le jeune Raphaël, adolescent de 17 ans, ainsi que de son comportement difficile à l'égard de son entourage ; que, dans ces conditions, en procédant au licenciement de Mme X..., compte tenu des éléments dont il disposait à la date de sa décision, le président du conseil général a , dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision susmentionnée en date du 25 novembre 1997 ;
Article 1er : La requête du département du Nord est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil général du Nord, à Mme Francine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chelle
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2002

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