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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 mars 2002, 98DA01552

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01552
Numéro NOR : CETATEXT000007597801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-27;98da01552 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION.


Texte :

Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la Société "3 Suisses International", ayant son siège social ... (59962 Cedex), représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée pour la Société "3 Suisses International", qui demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement n 93633, en date du 30 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1984, ainsi que de pénalités y afférentes ;
2 ) de lui accorder la décharge totale de l'imposition restant en litige ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance de la Cour portant clôture d'instruction au 29 janvier 2002 à 16 heures 30 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2002
- le rapport de M. Rebière, conseiller ;
- les observations de Me Z..., avocat, pour la société "3 Suisses International", substituant Me Y..., avocat ;
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité des exercices clos de 1981 à 1984, l'administration a, notamment, réintégré dans le bénéfice imposable de l'exercice clos en 1984 de la société "3 Suisses International", société mère et holding du groupe "3 Suisses France", les frais financiers dus par différentes sociétés, résultant d'un différé de paiement, lors de l'achat en septembre 1983 des actions des sociétés "textile de la Blanche Porte" et "Usine de la Blanche Porte" que la société requérante avait pris en charge ; que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lille a estimé que les sociétés Sodexi et Conseil Investissement s'étant engagées à revendre à la société requérante, à une échéance convenue les actions alors acquises, la prise en charge par la requérante des frais financiers supportés par ces deux sociétés relevait d'une gestion normale des intérêts de la Société "3 Suisses International"; que les premiers juges ont, en revanche, estimé, qu'en l'absence d'une telle convention conclue avec la société Basquaise de Participation, c'est à bon droit que le service a réintégré dans les bénéfices imposables les frais financiers alors supportés par cette dernière société et pris en charge par la société requérante ; que cette dernière demande à la Cour de réformer ledit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions afférentes à la prise en charge des frais financiers supportés par la société Basquaise de Participation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "I - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ..." ; que ne peuvent cependant pas être déduites des charges qui n'auraient pas été exposées pour le compte et dans l'intérêt de l'entreprise ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courriers, en date du 1er décembre 1983, les sociétés ORGEPO, Conseil Investissement et Banexi se sont engagées à détenir, pour le compte de la société "3 Suisses International", respectivement 80 206, 277 746 et 237 043 actions, d'une valeur nominale de 100 F émises par la société Basquaise de Participation, la société "3 Suisses International" s'engageant, par lettres du même jour, à leur acheter lesdites actions, pour un prix global forfaitaire, le 31 octobre 1987 et le 1er septembre 1998 ; qu'il ressort des termes même de ces engagements, constituant des conventions dites de portage, que ceux-ci étaient conclus sous réserve de "la prise de participation effective de 58 788 800 F dans le capital de la société Usine de la Blanche Porte par la société Basquaise de Participation" et de "l'augmentation du capital social de la société Basquaise de Participation de 250 000 F à 59 500 000 F permettant de financer cet investissement" ; que, par conséquent, en s'engageant à racheter, puis en achetant effectivement, aux trois établissements financiers précités les actions émises par la société Basquaise de Participation, la société "3 Suisses International", qui est ainsi devenue l'unique actionnaire de cette société, s'est en réalité indirectement engagée à acheter, à terme et prix convenus, les actions de la société Usine de la Blanche Porte détenues par la société Basquaise de Participation, qui doit, par conséquent, être regardée comme les ayant acquises pour le compte de la société requérante ;

Considérant qu'ainsi, la société "3 Suisses International" démontre suffisamment, par la production des engagements susanalysés, de l'existence d'une contrepartie à la prise en charge dans sa comptabilité des frais financiers supportés par la société Basquaise de Participation lors de l'achat pour son compte d'actions de la société Usine de la Blanche Porte ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la société "3 Suisses International" est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition résultant de la réintégration de ces frais financiers d'un montant de 1 766 606 F dans son bénéfice imposable de l'exercice clos en 1984 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative, susvisé : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société "3 Suisses International" une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés afférent à l'exercice clos en 1984 assignée à la société "3 Suisses International" est diminuée d'un montant de 1 766 606 F correspondant aux frais financiers payés pour l'acquisition d'actions de la société Usine de la Blanche Porte par la société Basquaise de Participation.
Article 2 : La société "3 Suisses International" est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 30 avril 1998, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera à la société "3 Suisses International" une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société "3 Suisses International" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

Références :

CGI 39, 209
Code de justice administrative L761-1
Instruction 1983-12-01


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2002

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