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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 mars 2002, 99DA01891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01891
Numéro NOR : CETATEXT000007595962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-27;99da01891 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE.


Texte :

Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. et Mme X..., qui demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement nos97-215, 97-260, 97-261, 97-262, 97-285, 97-286, 97-287, 97-288, 97-289, 97-290, 97-291, 97-292, 97-2253, 97-3112, 98-2612, 98-2626, 98-2650 du tribunal administratif de Lille en date du 17 juin 1999, qui a rejeté leurs conclusions tendant à déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages subis par eux, à faire condamner Voies Navigables de France à leur verser les sommes de 2 795 000 F au titre du préjudice financier et de 150 000 F au titre du préjudice moral ;
2 ) de condamner Voies Navigables de France à leur verser les sommes de 2 795 000 F au titre du préjudice financier et de 150 000 F au titre du préjudice moral ;
3 ) de condamner Voies Navigables de France à leur verser la somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n 91-1385 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n 60-1441 du 26 décembre 1960 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2002
le rapport de M. Rebière, conseiller,
les observations de Me Y..., avocat, pour Voies Navigables de France,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un navire de type automoteur de 850 m3, dont l'exploitation s'est révélée nettement déficitaire ; qu'ils ont demandé au juge judiciaire de condamner l'Office National de la Navigation, auquel s'est substitué, depuis l'intervention de la loi n 91-1385 du 31 décembre 1991, l'établissement public industriel et commercial dénommé Voies Navigables de France, à les indemniser du préjudice subi par eux, en raison de la faute que l'office précité aurait commise à leur égard en diffusant une étude de rentabilité erronée, les ayant déterminé dans leur achat du bateau ; qu'après que, par jugement du 6 décembre 1995, le tribunal de grande instance de Paris se soit déclaré incompétent pour connaître de ce litige, le tribunal administratif de Lille a, par le jugement critiqué, rejeté leur demande tendant à la condamnation de Voies Navigables de France ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement contesté et notamment des visas manuscrits qu'elle contient, que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., les moyens de leur demande ont été suffisamment analysés par les premiers juges ;
Considérant que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui par les requérants à l'appui de leurs moyens, a suffisamment motivé son jugement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé ne peut être retenu ;
Sur la responsabilité de Voies Navigables de France :
Considérant que, dans le cadre de ses missions relevant d'un service public administratif, l'établissement public Voies Navigables de France a rédigé et diffusé en 1980, actualisée en 1981, une étude relative au marché des transports fluviaux, ainsi qu'à la rentabilité d'un nouveau type de navire, dit automoteur de 850 m3, dont un résumé a été diffusé auprès des exploitants dans la revue "Label Voies d'eau" ; que ce document, qui n'était pas destiné à promouvoir auprès des intéressés la vente de ces navires, se présentait comme une étude prospective sur l'avenir de la battelerie en France, fondée sur des données chiffrées existant en 1980, rédigée en termes généraux et faisant apparaître de manière raisonnable tant les avantages que les inconvénients du projet, en évaluant le nombre minima de navires à construire pour permettre l'équilibre général du projet ; qu'il résulte ainsi de l'instruction, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., que ni le contenu de ladite étude, ni le rôle ultérieur de Voies Navigables de France dans le financement et la construction des navires n'ont été de nature à induire les intéressés en erreur sur les résultats économiques de l'exploitation de ces navires ; que, par conséquent, ni l'étude dont il s'agit, ni le comportement de Voies Navigables de France ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme étant à l'origine du préjudice dont se prévalent les requérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative, susvisé : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent être rejetées ;
Considérant, en premier lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Voies Navigables de France tendant à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 10 000 F demandée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1 : La requête présentée M. et Mme Jean X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'établissement public Voies Navigables de France tendant à la condamnation de M. et Mme Jean X... au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean X..., à l'établissement public Voies Navigables de France et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Loi 91-1385 1991-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/03/2002

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