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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 24 avril 2002, 99DA20119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20119
Numéro NOR : CETATEXT000007601080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-04-24;99da20119 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nathalie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat, par laquelle elle demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis rendu par le conseil de discipline de recours lors de sa séance du 23 mai 1996 ;
2 ) de condamner la ville de Lille à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2002
le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Nathalie Y..., agent administratif à la ville de Lille, a détourné de la caisse des écoles une somme d'environ 20 000 francs en créant un salaire fictif au profit d'un tiers ; que condamnée pour ces faits à douze mois de prison avec sursis, par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 15 mai 1996, elle a contesté devant le conseil de discipline de recours la décision de révocation prise à son encontre par le maire de Lille, le 1er février 1996 ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis rendu le 23 mai 1996, par le conseil de discipline de recours ;
Considérant que l'escroquerie à laquelle s'est livrée Mme Y... au préjudice de la ville de Lille, constituait une faute grave ; qu'alors même que la requérante n'avait pas fait l'objet d'autres reproches dans sa manière de servir et qu'elle avait remboursé les sommes détournées avant même d'être condamnée par le tribunal correctionnel, le conseil de discipline de recours, en proposant de remplacer la mesure de révocation par une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, a annulé ledit avis ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la ville de Lille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Nathalie Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie Y..., à la ville de Lille et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Brenne
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 24/04/2002

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