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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 13 mai 2002, 99DA01635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01635
Numéro NOR : CETATEXT000007601838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-05-13;99da01635 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" (ART - 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Philippe Y..., demeurant ... et M. André Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle MM. Philippe et André Y... demandent à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 97-2587 en date du 25 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 30 juin 1997 ayant rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement menées sur le territoire de la com mune d'Erquinghem-Lys ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3 ) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002
- le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-26 du code rural : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables. Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L. 123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics. Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ... " ; et qu'aux termes de l'article L. 123-1 dudit code : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. " ;
Considérant que les opérations de remembrement rural d'Erquinghem-Lys ont été conduites sous le régime des dispositions ci-dessus rappelées dans le cadre de la réalisation de la ligne du train à grande vitesse (TGV-Nord) ; que, par décision du 30 juin 1997, la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, saisie à nouveau de ces opérations de remembrement rural en tant qu'elles concernaient notamment le compte de propriété de MM. Philippe et André Y..., a attribué à ceux-ci, en échange d'un lot unique d'apport, deux lots, sis de part et d'autre du grand ouvrage ; que si, en premier lieu, les requérants critiquent la forme en marteau de la parcelle ZB 54 faisant partie de l'un de ces lots, il ressort des pièces du dossier que la commission départementale a adjoint à ladite parcelle deux autres parcelles, ZB 53 et ZB 75, de manière à former un ilôt de 5 ha 30 a d'un seul tenant, doté d'une large desserte et proche du centre d'exploitation ; qu'il ressort, en deuxième lieu, des éléments du dossier que la propriété des consorts Y..., qui formait un lot unique d'apport au remembrement, était située sur l'emprise même de la ligne du TGV ; que, dès lors, l'aggravation des conditions d'exploitation résultant de la scission de ce lot était rendue inévitable en raison de l'implantation de l'ouvrage ; que compte tenu de la configuration du nouveau lotissement des terres attribuées aux intéressés, la commission départementale a, en l'espèce, légalement dérogé au principe posé par l'article L. 123-1 du code rural, par application des dispositions précitées de l'article L. 123-26 dudit code ;

Considérant, enfin, que les requérants ne sauraient se prévaloir utilement de la situation faite à des tiers dans le cadre du remembrement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Philippe et André Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 30 juin 1997 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en l'instance, soit condamné à payer à MM. Philippe et André Y... la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. Philippe et André Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Philippe et André Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code rural L123-26, L123-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laugier
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 13/05/2002

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