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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 21 mai 2002, 98DA01572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01572
Numéro NOR : CETATEXT000007601837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-05-21;98da01572 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société à responsabilité limitée Promivex dont le siège social est à La Croix Saint-Ouen (Oise) ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 juillet 1998, par laquelle la société à responsabilité limitée Promivex demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 932360-932361 en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 ;
2 de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002
le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date du 31 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Oise a prononcé le dégrèvement de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la société à responsabilité limitée Promivex a été assujettie au titre de l'année 1988 ; que, par suite, les conclusions de la requête de la société Promivex sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur le surplus des conclusions :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la société à responsabilité limitée Promivex a été enregistrée, cette société avait été radiée du registre du commerce et l'avis de clôture de sa liquidation régulièrement publié ; qu'elle n'avait donc plus d'existence légale ni aucun représentant qui puisse agir en son nom ; que, dans ces conditions et alors même qu'il a été fait appel du jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 12 décembre 1997 clôturant la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 n'est pas recevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Promivex en ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Promivex est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Promivex et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est.

Références :

CGI 1763 A


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 21/05/2002

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