Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 21 mai 2002, 98DA01672

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01672
Numéro NOR : CETATEXT000007601840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-05-21;98da01672 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour l'entreprise Y... et fils et M. Daniel Y..., demeurant ..., par la SCP Pech de Laclause, Goni, Guillemin, avocats ;
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle l'entreprise Y... et M. Daniel Y... demandent à la Cour :
1 ) à titre principal, d'annuler le jugement en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'entreprise Y... et fils à verser à la commune de Recquignies les sommes de 163 815,06 francs et de 1 245, 30 francs en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les chéneaux des bâtiments des écoles et de la salle des fêtes ;
2 ) à titre subsidiaire, de dire qu'elle ne peut être tenue de payer que le coût des travaux correspondant aux malfaçons constatées et que les condamnations ne sauraient être supérieures à la somme de 33 556 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002
- le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
- les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Recquignies,
- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'entreprise Y... et fils et M. Daniel Y... demandent l'annulation du jugement en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'entreprise Y... et fils à verser à la commune de Recquignies les sommes de 163 815,06 francs (24 973,44 euros) et de 1 245, 30 francs (189,84 euros) au titre de sa responsabilité contractuelle à raison de désordres affectant les locaux des écoles primaires, de la salle des fêtes et des logements de fonction dont les chéneaux ont fait l'objet de travaux de rénovation en novembre-décembre 1987 et en juillet 1988 ;
Sur la responsabilité :
Considérant que, contrairement à ce que soutient l'entreprise Y... et fils, la seule circonstance que la commune de Recquignies ait procédé au réglement sans réserve du solde des travaux après leur exécution ne suffit pas à faire présumer une réception tacite desdits travaux ; que, par suite, c'est à bon droit que la responsabilité contractuelle de l'entreprise a été retenue par les premiers juges ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment des constatations de l'expert judiciaire que les désordres qui se manifestent sous forme d'infiltrations dans les locaux des écoles primaires, de la salle des fêtes, de la salle de musique et des logements de fonction trouvent leur origine dans l'exécution défectueuse des travaux par l'entreprise Y... et fils qui ne s'est pas conformée aux règles de l'art ; que si l'expert désigné par le tribunal administratif n'a pas pu visiter tous les sites concernés par les désordres, la réalité de ceux-ci a pu être établie dans les locaux de l'école primaire et des logements de fonction par les constatations de la première expertise du 31 juillet 1990 diligentée par la commune ; que, d'autre part, il ressort des pièces versées au dossier que l'intégralité des travaux en cause a été confiée à l'entreprise Y... et fils dont la responsabilité contractuelle doit, dès lors, être confirmée ;
Sur le préjudice :
Considérant que le coût des travaux permettant la réfection des chéneaux des bâtiments en cause a été fixé par l'expert à la somme totale de 163 815,06 francs (24 973,44 euros) ; que l'entreprise Y... et fils n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments de nature à remettre en cause la somme fixée par l'expert ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'entreprise Y... et fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable des désordres en cause et l'a condamnée à verser à la commune de Recquignies les sommes de 163 815,06 francs (24 973,44 euros) et de 1 245, 30 francs (189,84 euros) avec intérêts au taux légal ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Recquignies qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'entreprise Y... et fils la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'entreprise Y... et fils à payer à la commune de Recquignies une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'entreprise Y... et fils est rejetée.
Article 2 : L'entreprise Y... et fils versera à la commune de Recquignies une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Y... et fils, à la commune de Recquignies et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lemoyne de Forges
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 21/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.