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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 23 mai 2002, 01DA00785

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00785
Numéro NOR : CETATEXT000007601557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-05-23;01da00785 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2001 sous le n 01DA00785 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité ; la ministre demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 01-1762 en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Michel Y..., annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 15 janvier 2001 maintenant l'intéressé en hospitalisation d'office pou r une durée de six mois ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. Michel Y... devant le tribunal adm inistratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2002
- le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, les préfets " prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office ... des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ... Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. " ; et qu'aux termes de l'article L. 3213-4 du même code : " ... Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités ... " ;
Considérant que, par l'arrêté en litige, en date du 15 janvier 2001, le préfet de l'Oise a prononcé le maintien en hospitalisation d'office de M. Michel Y... au centre hospitalier interdépartemental de Clermont pour une durée de six mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat médical du docteur Georges X... en date du 9 janvier 2001 auquel se réfère ledit arrêté préfectoral n'est pas joint à celui-ci et que cet arrêté n'en reprend pas les termes ; que le ministre appelant fait grief au jugement attaqué d'avoir, sans ordonner la production, dans des conditions compatibles avec les prescriptions du code de déontologie médicale, dudit certificat médical, fait droit au moyen tiré par M. Y... de ce que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2001 ne satisfaisait pas aux exigences de motivation susrappelées ; que, dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de communiquer au médecin que M. Y... désignera le certificat médical du 9 janvier 2001 afin que l'intéressé décide, le cas échéant, d'autoriser la Cour à en prendre connaissance ;
Article 1er : Avant-dire-droit sur le recours ministériel susvisé, il est enjoint au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à la communication au médecin que M. Michel Y... désignera du certificat médical auquel l'arrêté du préfet de l'Oise du 15 janvier 2001 fait référence.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à M. Michel Y... et au centre hospitalier interdépartemental de Clermont. Copie sera transmise au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de la santé publique L3213-1, L3213-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laugier
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/05/2002

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