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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juin 2002, 01DA00402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00402
Numéro NOR : CETATEXT000007600261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-06-06;01da00402 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mansour X... X... au Havre (X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 00-1277 et 00-1278 en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ;
2 ) d'annuler ladite décision et d'en suspendre les effets ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :
le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Mansour X... est dirigée contre un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Mansour X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mansour X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... eu au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quinette
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/06/2002

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