Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 février 2003, 00DA00535

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00535
Numéro NOR : CETATEXT000007601186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-02-25;00da00535 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ...) ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ;

Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire ; que le directeur du centre de détention était M. Y au moment de l'incendie volontaire ; que la délégation n'était plus valable du fait du changement de directeur ; que les faits énoncés par le requérant n'ont pas été pris en compte par le tribunal administratif ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2000, présenté par le ministre de la justice ; il conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés en première instance ;

Code C+ Classement CNIJ : 37-05-02-01

54-01-02-01

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2000, présenté pour M. Franck X, par Me Jamellah Bali, avocat ; il conclut à l'annulation du jugement entrepris et de la décision du 19 septembre 1998 de la commission disciplinaire du centre de détention du Val-de-Reuil ; il soutient qu'il avait soulevé dès la saisine du tribunal des moyens de légalité externe, notamment la contestation de la compétence du sous-directeur Z pour présider la commission disciplinaire ; que l'administration a violé l'article D. 250-1 du code de procédure pénale en n'effectuant pas de rapport d'incident ; que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé ; que la procédure disciplinaire pénitentiaire est calquée sur la procédure pénale française ; que les fonctions de poursuite et de jugement étant réunies dans les mains du seul directeur d'établissement, le principe d'impartialité édicté par l'article 6-1 a été violé ;

Vu le mémoire enregistré le 13 septembre 2000, présenté par le ministre de la justice ; il conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés dans le précédent mémoire et soutient, en outre, que le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 octobre 2000, présenté par M. X ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, à être indemnisé à hauteur de trois millions de francs ;

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;

Vu la décision en date du 17 octobre 2002, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Douai accorde à M. Franck X l'aide juridictionnelle totale ;

Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2002 fixant la clôture de l'instruction au 11 juin 2002 à 16 heures 30 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur et M. Nowak, premier conseiller :

- le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale : Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui se substitue à la sanction initiale et qui intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du recours hiérarchique ;

Considérant que M. Franck X a fait l'objet le 19 septembre 1998 d'une sanction disciplinaire de trente-cinq jours de cellule de punition prononcée par le président de la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil ; que, conformément aux dispositions précitées de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale, M. X a formé un recours hiérarchique préalable obligatoire auprès du directeur régional des services pénitentiaires de Lille qui l'a rejeté par une décision du 19 octobre 1998 ;

Considérant que si, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Rouen, M. X a demandé l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 19 octobre 1998, il n'a formulé aucun moyen à l'encontre de ladite décision ; que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif de Rouen qu'il a renouvelées en appel, M. X ne dirigeait plus sa demande que contre la décision du 19 septembre 1998 prise par le président de la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil ; qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale précité, une telle demande était irrecevable ; qu'il appartenait, dès lors, aux premiers juges de soulever d'office l'irrecevabilité de la requête de M. X ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions, au demeurant irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable, de M. X tendant à être indemnisé à hauteur de trois millions de francs ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Franck X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie sera transmise au préfet de l'Eure.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 février 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 25 février 2003.

Le rapporteur

Signé : P. Lemoyne de Forges

Le président de chambre

Signé : G. Fraysse

Le greffier

Signé : M.T. Lévèque

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier

Marie-Thérèse Lévèque

3

N°00DA00535


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: Mme Lemoyne de Forges
Rapporteur public ?: M. Michel
Avocat(s) : SCP BAILLE-GOSSELIN-JOLLY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 25/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.