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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 14 mars 2003, 02DA01040

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Sens de l'arrêt : Avant dire-droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02DA01040
Numéro NOR : CETATEXT000007600817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-03-14;02da01040 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée sous le n° 02DA01040 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2002, par laquelle la société S.G.Q. dont le siège social est au ..., représentée par son président directeur général en exercice et ayant pour avocat le cabinet CMS Francis Lefebvre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée y compris les pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période de janvier 1992 à décembre 1994 ;

2°) de lui accorder la décharge de la somme de 1 612 560 francs en principal (245 833 euros) et de la somme de 899 934 francs de pénalités (135 670 euros) ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 20 décembre 2002, le mémoire par lequel la société SGQ demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 27 février 2003, le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête et des conclusions à fin de sursis ;

Vu, enregistré le 12 mars 2003, le mémoire par lequel la société SGQ déclare se désister de ses conclusions à fin de sursis à exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ... ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 12 mars 2003 la société SGQ a déclaré se désister de ses conclusions à fin de sursis ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société S.G.Q de ses conclusios à fin de sursis à l'exécution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société S.G.Q. ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera également transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

Fait à Douai, le 14 mars 2003

Signé : Serge X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

Marie-Thérèse Y...

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N°02DA01040


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Soyez
Avocat(s) : C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/2003

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