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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 09 avril 2003, 99DA00429

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA00429
Numéro NOR : CETATEXT000007601858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-04-09;99da00429 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ... (59700), par Me Jean-Pierre Vandamme, avocat ;

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. et Mme X demandent à la Cour :

1') de réformer le jugement n° 95-1551 et 95-1553 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille ne leur a accordé qu'une décharge partielle, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis, dans les rôles de la commune de ..., au titre des années 1985 et 1986 ainsi que des pénalités dont ils sont assortis, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1986 par avis de mise en recouvrement du 26 janvier 1990 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;

Code D

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Ils soutiennent que la motivation des redressements contenue dans la notification du 31 mars 1988 est manifestement insuffisante en ce qui concerne le caractère non probant de la comptabilité ; que la réelle motivation sur ce point est contenue tardivement dans la réponse aux observations du contribuable ; qu'aucune indication n'a été apportée sur les conséquences s'attachant au caractère non probant de la comptabilité au niveau de la charge de la preuve et de la faculté pour le contribuable de soumettre le litige à l'appréciation de la commission départementale des impôts ; qu'en outre, la reconstitution des recettes figure en annexe de la notification sous forme de brouillons de travail ; que les deux irrégularités de la comptabilité relevées par le vérificateur, à savoir l'absence d'inventaire et la globalisation des recettes, sont tout à fait isolées et d'importance négligeable par rapport à la nature du commerce considéré, c'est-à-dire un salon de coiffure ; que par conséquent la comptabilité ne pouvait pas être écartée ; que la méthode de reconstitution des recettes à laquelle il a été procédé est radicalement viciée en son principe en recourant à des pourcentages et coefficients d'évaluation de pertes de temps dépourvus de tout lien avec la nature de l'activité exercée et en extrapolant de façon inadmissible ; qu'en toute hypothèse, cette méthode est excessivement sommaire dès lors qu'elle recourt à des coefficients arbitraires ou théoriques ; que la méthode proposée par les requérants qui repose sur le montant des services reversés au personnel, permet de déterminer les bases d'imposition avec une meilleure précision et aboutit à un chiffre d'affaires reconstitué proche de celui déclaré ; que la mauvaise foi des contribuables n'est pas établie ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que la notification de redressement répond aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et le caractère contradictoire de la procédure ont été indiqués aux contribuables ; que la qualification de brouillon de travail attribuée aux annexes jointes à la notification n'est qu'une appréciation personnelle de la part des requérants ; que la comptabilité présentait de nombreuses lacunes qui permettaient de la regarder comme non probante et de la rejeter ; que les méthodes de reconstitution du chiffre d'affaires retenues par l'administration qui résultent des éléments propres à l'entreprise ne sont pas valablement contestées ; que le service a d'ailleurs retenu l'avis de la commission départementale des impôts s'agissant du temps de non productivité ; que la méthode proposée n'est que le reflet de la comptabilité rejetée pour absence de valeur probante et repose sur des chiffres non justifiés ; que la gravité des lacunes relevées dans la comptabilité de Mme X et la minoration de recettes constatée justifient pleinement l'application des pénalités de mauvaise foi ; que, par suite, la demande de remboursement de frais ne peut qu'être rejetée ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 21 mars 2003, présenté pour M. et Mme X qui, par les mêmes moyens, reprennent les conclusions de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et Mme Brenne, premier conseiller :

- le rapport de Mme Brin, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la notification du 31 mars 1988 adressée à Mme X fait état de la nature, du montant et des motifs des redressements envisagés, indique que la procédure contradictoire a été suivie, que les irrégularités relevées dans la comptabilité présentée lui confèrent un caractère non probant et expose les deux méthodes de reconstitution de recettes auxquelles a procédé le vérificateur dont le détail des modalités figure dans une annexe qui est lisible, contrairement à ce qui est allégué ; que dans ces conditions ladite notification est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et est de nature à permettre à Mme X de formuler ses observations ; que, d'autre part, la mention de la faculté pour le contribuable de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui n'a pas à figurer sur la notification de redressement, est portée sur la réponse aux observations du contribuable du 27 mai 1988 ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière ;

Sur la charge de la preuve :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts a été saisie du litige et les impositions établies conformément à l'avis rendu par cet organisme dans sa séance du 18 janvier 1989 ; que le vérificateur a écarté comme non probante la comptabilité de Mme X, qui exploite un salon de coiffure, après avoir constaté l'absence de brouillard de caisse, l'enregistrement global au compte caisse des recettes espèces et des recettes en chèque, la non conservation des bordereaux de remise de chèque en banque et l'absence de détail de recettes par client ; que ces lacunes constituent de graves irrégularités ainsi que le fait valoir l'administration ; que, dans ces conditions, il incombe au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires du salon de coiffure exploité par Mme X le vérificateur a utilisé deux méthodes et retenu la moyenne arithmétique de leurs résultats ; que la première a consisté à déterminer la recette annuelle moyenne d'une ouvrière du salon en appliquant à la recette effectivement réalisée et déclarée en une année par Mme X un coefficient de majoration de 20 % par salariée employée, tenant compte des pertes de temps liées à la qualité d'exploitant ; que, par la seconde méthode, il a fixé la recette moyenne annuelle d'une employée du salon en multipliant par onze la recette réalisée au mois d'août 1985 par la salariée qui assurait l'intérim du salon ; qu'ensuite l'administration suivant l'avis de la commission départementale des impôts a modifié les coefficients initialement retenus en ce qui concerne les pertes de temps des deux ouvrières et le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a décidé la réduction des bases de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1985 et 1986 en réduisant le coefficient de majoration appliqué à la recette réalisée par Mme X au cours de l'exercice clos en 1986 ;

Considérant qu'en se bornant à critiquer les méthodes de reconstitution telles qu'adoptées à l'origine par le vérificateur, alors que, comme il vient d'être dit, les résultats reconstitués ont été postérieurement modifiés en ce qui concerne deux coefficients, en faisant valoir que les coefficients retenus initialement ne correspondraient pas aux conditions réelles d'exploitation et en se référant à des informations obtenues auprès d'instances professionnelles, les requérants n'établissent pas le caractère excessivement sommaire ou radicalement vicié de la reconstitution ; qu'en proposant une méthode qui aboutit d'ailleurs à des résultats inférieurs à ceux déclarés et qui repose sur les éléments tirés de la comptabilité du salon de coiffure, laquelle est dépourvue de valeur probante, ils n'apportent pas la preuve qui leur incombe du caractère exagéré des bases d'imposition restant en litige ;

Sur les pénalités de mauvaise foi :

Considérant qu'en faisant valoir la gravité des lacunes relevées dans la comptabilité de Mme X et la minoration de recettes constatée, l'administration n'établit pas l'intention délibérée de dissimulation de la contribuable ; que, par suite, il y a lieu d'accorder la décharge des pénalités de mauvaise foi qui restent en litige appliquées aux droits complémentaires d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 et aux droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1986 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de leurs demandes relatives aux pénalités de mauvaise foi demeurant en litige ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application desdites dispositions, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme X tendant au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : M. et Mme Pierre X sont déchargés des pénalités de mauvaise foi restant en litige qui ont assorti les droits complémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ainsi que les droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1986.

Article 2 : Le jugement n° 95-1551 et 95-1553, en date du 10 décembre 1998, du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Pierre X est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Est.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 26 mars 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 9 avril 2003.

Le rapporteur

Signé : D. Brin

Le président de chambre

Signé : M. de Segonzac

Le greffier

Signé : P. Lequien

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

Philippe Lequien

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N°99DA00429


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Segonzac
Rapporteur ?: Mme Brin
Rapporteur public ?: M. Evrard
Avocat(s) : VANDAMME

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 09/04/2003

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