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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 29 avril 2003, 02DA00371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02DA00371
Numéro NOR : CETATEXT000007601491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-04-29;02da00371 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bouabdellah X, demeurant ..., par Me Etienne Y..., avocat ; M. Bouabdellah X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-2710 du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion et à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2001 par lequel ce dernier a fixé son pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

Il soutient que l'arrêté prononçant son expulsion n'est pas motivé ; que la mesure attaquée n'est intervenue que pour réprimer une seconde fois les faits pour lesquels il a été condamné ; que ni son comportement, notamment au cours de sa détention, ni sa situation familiale n'ont été pris en compte ; que la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa vie et sa liberté seraient menacées ;

Code C Classement CNIJ : 335-02

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure en date du 8 janvier 2003 adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai en date du 17 octobre 2002 admettant M. Bouabdellah X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :

- le rapport de M. Quinette, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que la requête de M. Bouabdellah X est dirigée contre un jugement en date du 21 mars 2002 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion et de l'arrêté en date du 3 octobre 2001 fixant le pays de renvoi ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de l'intéressé ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées par M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, par suite, être accueillies ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. Bouabdellah X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Bouabdellah X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouabdellah X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie sera transmise au préfet de l'Eure.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 avril 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 29 avril 2003.

Le rapporteur

Signé : J. Z...

Le président de chambre

Signé : F. A...

Le greffier

Signé : M. X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Muriel X...

4

N°02DA00371


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sichler
Rapporteur ?: M. Quinette
Rapporteur public ?: M. Yeznikian
Avocat(s) : NOEL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 29/04/2003

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