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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 03DA00313

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00313
Numéro NOR : CETATEXT000007601330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-05-28;03da00313 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... X, par Me Guy Y..., avocat ; ils demandent à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 6 mars 2003 en substituant, chaque fois qu'ils sont cités, à M. et Mme Z... X, M. et Mme X... X ;

Vu l'arrêt rendu le 6 mars 2003 par la cour administrative d'appel de Douai ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :

- le rapport de Mme Merlin Desmartis, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Code D Classement CNIJ : 54-08-05

Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel susvisé est entaché d'erreur matérielle en tant qu'il mentionne dans ses visas et son dispositif M. et Mme Z... X au lieu de M. et Mme X... X ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai doit être rectifié dans cette mesure ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les visas et le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 6 mars 2003 sont respectivement modifiés comme suit : 1' Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté par M. et Mme X... X ... 2' 'Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative'.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 mai 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 28 mai 2003.

Le rapporteur

Signé : M. Merlin Desmartis

Le président de chambre

Signé : F. B...

Le greffier

Signé : M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Muriel A...

2

N°03DA00313


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Sichler
Rapporteur ?: Mme Merlin-Desmartis
Rapporteur public ?: M. Yeznikian
Avocat(s) : SCP GODIN DRAGON BIERNACKI

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/05/2003

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